mise à jour 863

L’accord de méthode non étendu du 16 mars 2018 est relatif aux modalités de la négociation de l’annexe IV de la convention, dans la branche des institutions de retraite complémentaire.

Nature de la mise à jour

CCN :INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
(Brochure: 3276| IDCC : 1794)
Date de signature :16 mars 2018
Thématique :Modalités de la négociation de l’annexe IV de la convention
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Liste des thèmes à aborder dans la négociation

Le présent accord de méthode fixe la liste des thèmes à aborder au cours de la négociation, par lequel les parties décident de la réalisation d’un diagnostic préalable et définissent les modalités de conduite de ladite négociation.

  • Thématiques à aborder

Concernant les classifications , les thématiques abordées seront les suivantes : l’architecture du dispositif et champs d’application; les principes valables pour l’ensemble des salariés de la branche; la méthode de classement des emplois; le mode opératoire d’application dont pesée des emplois; le suivi de la mise en œuvre, les moyens de recours; les dispositifs d’évolution professionnelle y compris en lien avec la GPEC.

Concernant les rémunérations, les thématiques abordées seront les suivantes : la définition des minima, la structuration des rémunérations, le principe d’évolution et garanties associées dont égalité salariale; la part de l’évolution des rémunérations résultant d’automaticités; la part de l’évolution des rémunérations résultant de la politique salariale décidée dans l’entreprise dont la part variable et l’intéressement.

 

Réalisation d’un diagnostic préalable – projet de cahier des charges

  • Désignation d’un cabinet conseil afin d’établir un diagnostic

Le mandatement sera commun et au service des parties à la négociation incombant à la CPPNI, association d’employeurs et organisations syndicales de salariés. Toutefois, la prise en charge financière de la prestation n’incombera pas aux organisations syndicales.

Ainsi, le cabinet conseil aura pour missions principales : de recueillir les attentes des parties prenantes à la négociation (association d’employeurs et organisations syndicales de salariés); de récolter toutes les informations utiles, aussi bien quantitative que qualitative auprès des outils de la branche et des entreprises du secteur relatives à la mise en œuvre des dispositions de l’annexe IV de la CCN; la prise en compte de l’identification des métiers actuels ou futur, à intégrer dans le répertoire des métiers et le référentiel des emplois en s’appuyant notamment sur les dispositions existantes dans les conventions collectives de l’assurance, et sur les travaux des outils de la branche; l’exploitation des données recueillies et leur analyse; et enfin d’émettre des propositions et hypothèses de travail.

En outre, le travail à mener par le cabinet conseil consistera à: s’assurer de l’application des dispositions de l’annexe IV par les entreprises de la branche et de l’efficacité du dispositif notamment, en effet, les partenaires sociaux posent plusieurs questions telles que la possibilité d’une hiérarchisation des emplois entre eux au sein d’une même entreprise, ou encore si ce dispositif facilite les évolutions et parcours professionnels, l’intégration des emplois émergents ou encore l’utilisation des outils de la branche.

Enfin, le cabinet devra dresser un état des lieux sur l’évolution des rémunérations depuis 2009 pour identifier : la part de l’évolution des rémunérations résultants des automaticités; de la part de l’évolution des rémunérations conséquente de la politique salariale décidée dans l’entreprise; l’évolution de la part variable de la rémunération et enfin, d’identifier l’évolution de la part d’intéressement dans le montant des rémunérations versées.

Le délai maximal de la réalisation du diagnostic fixé par les partenaires sociaux, ne devrait pas excéder 3 mois à partir de la désignation du prestataire.

 

Modalités de conduite de la négociation

L’objectif pour les partenaires sociaux est de parvenir à la conclusion d’un accord au 2nd semestre 2018.

Pour ce faire, des moyens supplémentaires aux moyens alloués pour l’année 2018 (de mars à août) ont été octroyés. En effet, cela s’est matérialisé par une dotation de 10 000 euros par organisation syndicale représentative (OSR) pour un semestre à compter de mars 2018, par un crédit de temps syndical de 25 jours (50 demi-journées) par OSR pour un semestre à partir de mars 2018; et le nombre de membres prévus au groupe de travail technique paritaire est porté à 3 membres par OSR et d’autant pour la délégation « employeurs ».

Le financement d’un éventuel appui externe pour poursuivre la négociation est envisagé.

Enfin, à l’issue de chaque réunion de négociation, l’ordre du jour de la prochaine réunion est fixé, le cas échéant, de la date de la tenue d’un groupe de travail paritaire. Ainsi, le secrétariat des commissions paritaires transmet l’ordre du jour aux participants au moins 7 jours ouvrés avant la date de la réunion, les documents nécessaires à la compréhension des sujets devront y être joint.

Convention collective Retraite et prévoyance IDCC 1794

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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