Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°22 non étendu du 14 décembre 2018 est relatif au développement du recours au dispositif de la retraite progressive dans les entreprises soumises à la convention collective des institutions de retraite complémentaire (Personnel).

Nature de la mise à jour

CCN :INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (Personnel)
(Brochure : 3276 | IDCC : 1794)
Date de signature :11 décembre 2018
Thématique :Retraite progressive dans les entreprises
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Dispositif de retraite progressive

L’article 17 de la CCN des institutions de retraite complémentaire (Personnel) est complété par un article 17 bis intitulé « Mesures destinées à favoriser le recours à la retraite progressive ».

En ce sens, les entreprises doivent accepter les demandes de passage à temps partiel des salariés souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive.

La répartition du temps de travail doit être librement négociée entre l’employeur et le salarié.

De plus, le passage à temps partiel peut se faire par réduction du temps de travail hebdomadaire ou par toute nouvelle répartition des horaires de travail. Le temps partie peut être mis en place de manière progressive et être réduit ou adapté au fur et à mesure de la période de retraite progressive du salarié.

Les entreprises doivent également accepter les demandes de passage à temps partiel des salariés au forfait jours et introduire dans le contrat de travail un avenant à cette fin.

De même, le temps de travail des salariés qui bénéficient du dispositif de retraite progressive est organisé, afin de capitaliser sur leurs compétences et de permettre la transmission des connaissances et du savoir-faire aux générations de salariés plus jeunes.

Enfin, dans un objectif de sécurisation du départ à la retraite des salariés bénéficiant du dispositif, les entreprises s’engagent à ce que le salarié qui en fait la demande continue d’acquérir des droits à retraite sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein, avec une répartition au moins égale à la législation en vigueur ou aux dispositifs prévues au sein de l’entreprise.

En cas de demande du salarié justifiée, l’allocation de départ à la retraite peut être versée de manière anticipée et ce, dans la limite de la moitié du montant qui serait dû à la date prévisionnelle de départ à la retraite complète.

Convention collective Retraite et prévoyance IDCC 1794

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1794

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3276

2015-02-07 : GPEC
2013-06-27 : Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2013
2012-09-05 : Modifications à la convention
2012-09-05 : Diversité et à l'égalité des chances
2012-05-16 : Rémunérations mensuelles minimales au 1er janvier 2012
2011-10-12 : Avenant du 15 juin 2011 modifiant la convention
2011-10-12 : Avenant n° 14 du 15 juin 2011 modifiant la convention
2011-10-07 : Modification de la convention
2011-10-07 : Modification de la convention
2011-08-31 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
2011-07-27 : Salaires
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.