mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 9 juin 2016 porte création de l’annexe 1.A « Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite » à la convention collective nationale des artistes-interprètes.

Nature de la mise à jour

CCN :ARTISTES-INTERPRÈTES
(Brochure : 3278 | IDCC : 1734)
Date de signature :9 juin 2016
Thématique :Annexe I A : Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

– Les dispositions du présent accord s’appliquent à la rediffusion d’une émission sur le territoire national effectuée par un éditeur de service de télévision gratuite diffusant en mode linéaire par hertzienne numérique terrestre.

– Les dispositions de l’article 2 de l’accord sont applicables à toute rediffusion d’une émission à partir du moment où la chaîne de la TNT gratuite ait participé au plan de financement et qu’elle détient le droit de procéder à cette rediffusion.

 

Rediffusion d’une émission

La rediffusion d’une émission ouvre droit au paiement d’un salaire complémentaire calculé en % du salaire brut au bénéficie de l’artiste interprète. Le salaire complémentaire est déterminé en fonction de l’heure à laquelle débute la rediffusion et en fonction de la part d’audience de la chaîne de la TNT gratuite concernée.

 

– REDIFFUSION TOTALE :

  • Détermination du salaire complémentaire de référence

Le salaire servant de référence pour le calcul du salaire complémentaire est déterminé par différentes tranches du salaire journalier brut perçu par l’artiste interprète des pourcentages suivants : 30 % de la partie du salaire journalier brut allant jusqu’à 415 €, 20 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 415 € et allant jusqu’à 1 620 €, 10 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 1 620 € et allant jusqu’à 3 000 €, et 0 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 3 000 €.

Le salaire complémentaire de référence est égal au résultat ainsi obtenu multiplié par le nombre de jours de travail.

Le salaire journalier brut est réévalué en appliquant à son montant un indice égal à l’évolution du salaire minimum de journée entre la date du premier passage de l’émission et la date de la rediffusion prise en compte pour le calcul du salaire complémentaire.

  • Calcul du salaire complémentaire de référence

Concernant le calcul, le salaire complémentaire est égal au salaire complémentaire de référence auquel est appliqué les taux ci dessous :

– En fonction de l’heure de début de la rediffusion de l’émission : 100 % pour la rediffusion d’une émission débutant entre 19 heures et 22 heures, 60 % pour uen rediffusion entre 22 heures et minuit, 30 % pour une rediffusion d’une émission débutant entre minuit et 19 heures.

– Sur le montant obtenu, application d’un taux en fonction de la part d’audience de la chaîne TNT gratuite : jusqu’à 2,5 % inclus de part d’audience : 10 %, au-delà de 2,5 % jusqu’à 5 % inclus de part d’audience : 20 %, au-delà de 5 % jusqu’à 7,5 % inclus de part d’audience : 40 %, au-delà de 7,5 % de part d’audience : 100 %.

  • Dispositions particulières

Pour les chaînes de la TNT gratuite dont la part d’audience est inférieure ou égale à 7,5 %, certaines dispositions particulières s’appliquent.

– Le montant total des salaires complémentaires pour chaque multidiffusion représenterait un montant supérieur à 3 % du montant HT de la participation financière de la chaîne de la TNT au plan de financement de l’émission. La chaîne verse ainsi pour chaque multidiffusion une somme de 3 % du montant HT de la participation financière au titre du plan de financement.

Le présent accord prévoit les définitions d’une multidiffusion, télévision de rattrapage, et de la preview. Il précise également les dispositions applicables pour une émission d’une durée supérieure au format de 13 minutes, d’une émission d’une durée inférieure ou égale au format de 13 minutes.

 

– REDIFFUSIONS PARTIELLES ET REDIFFUSIONS RÉGIONALES :

  • Rediffusions partielles

Seuls les artistes-interprètes participant à la partie de l’émission rediffusée percevront un paiement d’un salaire complémentaire déterminé. A noter que dans la situation où la totalité du rôle d’un artiste interprète est rediffusé, le salaire complémentaire est versé sans réduction.

Il n’y a pas de paiement de salaire complémentaire en cas de rediffusion partielle pour les émissions à caractère de commémoration, de rappel ou de présentation de programme, ni émission nécessitant des citations. A condition de l’extrait repris ne dépasse pas 3 minutes en continuité et que le total des extraits d’une même émission ne dépasse pas 10 % de la durée de l’émission d’origine. Il ne doit pas d’agir d’une nouvelle émission constituée par la seul reprise d’une série d’extraits.

  • Rediffusions régionales

Ces rediffusions font l’objet d’accords particuliers entre les éditeurs de services de télévision concernés et les organisations syndicales d’artistes-interprètes.

 

– GÉNÉRIQUE :

La rémunération résulte du contrat d’engagement de l’artiste interprète.

 

– PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE CHAINES :

En ce qui concerne les participations financières de chaînes de la TNT gratuite dont les programmes ne sont reçus que par une partie du public, le salaire est déterminé dans les conditions prévues par les accords conclus ou à conclure entre les organisations syndicales d’artistes-interprètes et les chaînes de la TNT grauite concernées.

 

Cession commerciale en vue d’une rediffusion

  • Pour les chaînes de la TNT gratuite dont la part d’audience est supérieure à 7,5 %
  • Pour les émissions d’une durée supérieure au format de 13 minutes

– Rediffusion d’une émission débutant entre 0 heure et 19 heures : la part réservée est fixée à 6,90 % du prix de vente de l’émission. Le salaire complémentaire revenant à chaque artiste interprète correspond à une quote-part des 6,90 % de la recette brute hors taxe. Chaque artiste interprète disant un texte hors champ perçoit un salaire complémentaire égal à 0,69 % du prix de vente de l’émission de la recette brute hors taxe. Les salaires complémentaires sont payés par le producteur ou par toute personne qu’il mandate pour ce faire, à l’ADAMI, dans un délai ne pouvant excéder 30 jours à compter du paiement des sommes lui revenant au titre de la cession commerciale.

– Rediffusion d’une émission débutant entre 19 heures et 24 heures : la chaîne de la TNT gratuite assurant la rediffusion de l’émission cédée commençant dans ce(s) créneau(x) horaire(s), versera un salaire complémentaire à chaque artiste interprète concerné : 40 % du salaire complémentaire de référence en cas de début de rediffusion de l’émission entre 19 heures et 22 heures ; ou 13 % du salaire complémentaire de référence en cas de début de rediffusion de l’émission entre 22 heures et 24 heures

  • Pour les chaînes de la TNT gratuite dont la part d’audience est inférieure ou égale à 7,5 %

Les dispositions du paragraphes précédents sont applicables aux cessions commerciales consenties par le producteur ou par tout personne mandatée.

 

Productions mixtes

Production mixte : production d’une œuvre cinématographique donnant lieu, conjointement, à l’élaboration d’une version télévisuelle ayant fait l’objet d’un engagement hors du cadre de la convention collective.

L’assiette de calcul du salaire complémentaire est déterminée en appliquant au salaire brut perçu par chaque artiste interprète un taux fixé à 20 %.

Convention collective Télévision IDCC 1734

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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