mise à jour 863

L’accord non étendu du 5 juillet 2016 concerne la rémunération des artistes interprètes pour l’utilisation de leurs prestations dans les émissions de télévision fournies par Arte France et diffusées sur Arte (Annexe 4), dans le cadre de la convention collective des artistes-interprètes (engagés pour des émissions de télévision).

Nature de la mise à jour

CCN :ARTISTES-INTERPRÈTES
(Brochure : 3278 | IDCC : 1734)
Date de signature :5 juillet 2016
Thématique :Rémunération des artistes interprètes pour l’utilisation de leurs prestations dans les émissions de télévision fournies par Arte France et diffusées sur Arte (annexe 4)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Les dispositions conventionnelles s’appliquent en France et à l’étranger aux artistes interprètes engagés pour des émissions financées par ARTE France et réalisées par elle ou pour son compte. Sont également concernés les Artistes interprètes engagés par une société française pour des émissions de télévision dont ARTE a participé au financement depuis sa création. Puis, les dispositions concernent aussi les acquisitions par ARTE France de droits de diffusion d’émissions de télévision.

 

Droits d’exploitation

ARTE France peut diffuser ou faire diffuser lesdites émissions en mode analogique et/ou numérique, en mode linéaire, en tous formats, en toutes versions, sur tout terminal avec ou sans fil sur le réseau hertzien terrestre en France et en Allemagne et par tous autres réseaux de communication électronique incluant les réseaux satellites sur les territoires de l’empreinte satellite.

 

Rediffusion d’une émission

Le salaire complémentaire versé correspond au % du salaire initial calculé selon les principes définis à l’article 2.A.2.1 de l’annexe 1.A et en application des modalités de l’article 2.A.2.2.

Audience annuelle cumulée Taux
Inférieure à 2,5 % 25 %
Comprise entre 2,5 % et 5 % 35 %
Comprise entre 5 % et 7,5 % 60 %
Au-delà de 7,5 % 100 %

 

Rediffusions partielles et cas particulier du générique

Dans le cas d’une nouvelle utilisation partielle d’une émission, les artistes interprètes participant à la partie rediffusée bénéficient d’un salaire complémentaire réduit en fonction de la durée de l’émission d’origine. Cependant, dans l’hypothèse où la totalité du rôle d’un artiste interprète est repris, le salaire complémentaire est calculé sur la totalité du % susmentionné.

Concernant le cas particulier du générique, les mesures de l’article 2.C de l’annexe 1.A sont applicables.

 

Modalités de rémunération

Le paiement des salaires complémentaires est assuré par ARTE France après l’utilisation de leur prestation.

 

Utilisation de la version télévisuelle d’une « production mixte »

Le « production mixte » s’entend comme la production d’une oeuvre cinématographique qui donne lieu à l’élaboration d’une version télévisuelle. Dans le cadre d’une utilisation de la version télévisuelle, les artistes interprètes perçoivent un salaire complémentaire correspondant au % du cachet initial prévu dans le tableau susmentionné. Néanmoins, l’assiette de calcul est déterminée en appliquant au cachet initial un taux de 20 %.

Convention collective Télévision IDCC 1734

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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