mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 11 janvier 2016 est relatif à la rémunération versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes de la TNT gratuite dans le cadre de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 janvier 2016
Thématique :Rémunération versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes de la TNT gratuite
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Chaîne TNT gratuite au plan de financement

  • Calcul du supplément de rémunération

Le supplément de cachet versé à l’artiste se calcule par l’application de pourcentages sur son salaire. Un taux est ensuite appliqué en fonction de l’heure de diffusion et enfin un taux en fonction de l’audience des chaînes. Le détail de ce calcul se trouve au 1. de cet accord.

  • Précisions sur le cachet initial/supplément de rémunération versé

Programmes d’une durée supérieure au format de 13 minutes : Le cachet initial couvre le premier passage de la première multidiffusion, ainsi que la catch up et la preview dans le respect des modalités suivantes :

– pour la première multidiffusion, le supplément de cachet couvre les passages 2 à 6, la catch up attachée à chacun de ces passages et la preview

– pour chacune des multidiffusions suivantes, le supplément de cachet couvre l’ensemble des passages de ladite multidiffusion, la catch up à chaque passage et la preview

Programmes d’une durée inférieure ou égale au format de 13 minutes : Le cachet initial couvre le premier passage de la première multidiffusion, ainsi que la catch up et la preview dans le respect des modalités suivantes :

– le premier supplément de cachet couvre les passages 2 à 6 de la mutidiffusion ainsi que tous les passages des deux mutidiffusions suivantes, la catch up à chaque passage et la preview

– pour chacune des multidiffusions suivantes, il y aura paiement d’un supplément de cachet pour couvrir l’ensemble des passages de ladite multidiffusion, la catch up à chaque passage et la preview

  • Les accords particuliers

FTV : à modifier en fonction de la négociation commune.

Arte France : à modifier en fonction de la négociation commune.

Canal + : à modifier en fonction de la négociation commune.

 

Achat par une chaîne de la TNT gratuite

  • Pour les chaînes dont l’audience est supérieure à 7,5%

Programmes d’une durée supérieure au format de 13 minutes : application du principe des cessions commerciales et paiement complémentaire, par multidiffusion, par le diffuseur d’un pourcentage du taux plein fixé à :

– 40% du taux plein en cas de diffusion en prime time (19 heures – 22 heures)

– 13% du taux plein en cas de diffusion la nuit (22 heures – 24 heures)

Programmes d’une durée inférieure ou égale au format de 13 minutes : application du principe des cessions commerciales sans paiement complémentaire par le diffuseur.

  • Pour les chaînes dont l’audience est inférieure ou égale à 7,5%

Application du principe des cessions commerciales sans paiement complémentaire par le diffuseur, quelle que soit la durée du programme.

 

Bilan

Un bilan d’application sera effectué après trois années. Des négociations seront également entamées par rapport aux programmes produits pour l’internet et aux rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes du câble, du satellite et de la TNT payante.

Convention collective Télévision IDCC 1734

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.