mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu du 18 mars 2016 modifie l’accord du 2 mai 2011 relatif à l’accompagnement d’une personne en fin de vie dans le cadre de la convention collective des sociétés d’assistance.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIETES D’ASSISTANCE
(Brochure : 3279 | IDCC : 1801)
Date de signature :18 mars 2016
Thématique :Accompagnement d’une personne en fin de vie
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée

  • Article 1er : Montant revalorisé

Salarié à temps complet au moment de la demande du congé :

– Demande de suspension du contrat de travail : 68,18 €

– Demande de réduction du temps de travail contractuel : 36,40 €

Salarié à temps partiel au moment de la demande du congé :

– Demande de suspension du contrat de travail : 68,18 €

– Demande de réduction du temps de travail contractuel : 36,40 €

 

Conditions et modalités d’ouverture de la rémunération forfaitaire

  • Article 4 : Durée de versement

La durée maximale du congé de solidarité familiale est de trois mois, renouvelable une fois. La durée minimale est d’un jour. Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu. Ce congé peut être fractionné en cas d’accord commun entre l’employeur et le salarié. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congés.

Il est convenu que la durée de versement de la rémunération forfaitaire complémentaire est de :

– 34 jours calendaires pour un salarié qui suspend son contrat de travail

– 42 jours calendaires pour un salarié qui réduit son temps de travail contractuel

En tout état de cause, la rémunération forfaitaire complémentaire cesse d’être versée le jour suivant le décès de la personne accompagnée.

  • Article 6 : Extension de la rémunération forfaitaire dans le cas d’un accompagnement direct à l’hôpital

L’hospitalisation directe d’une personne en fin de vie permet le bénéfice de la rémunération forfaitaire dans le cadre d’un accompagnement à l’hôpital. L’hospitalisation directe correspond à l’hospitalisation de la personne accompagnée qui n’est pas précédée de soins à domicile. Le domicile correspond à tout lieu où la personne accompagnée bénéficie de soins dans le cadre de sa fin de vie.

Il faut fournir certains justificatifs : une attestation sur l’honneur du salarié justifiant de l’accompagnement d’une personne en fin de vie, une attestation établie par le médecin de la personne accompagnée justifiant l’accompagnement et une copie du bulletin d’hospitalisation de la personne accompagnée.

Salarié à temps complet au moment de la demande du congé :

– Demande de suspension du contrat de travail : 82,73 €

– Demande de réduction du temps de travail contractuel : 45,50 €

Salarié à temps partiel au moment de la demande du congé :

– Demande de suspension du contrat de travail : 82,73 €

– Demande de réduction du temps de travail contractuel : 45,50 €

Enfin, en cas d’urgence absolue, le congé peut débuter à la date d’envoi de la lettre recommandée du salarié, le cachet de la poste faisant foi ou à la date de la remise en main propre contre décharge.

Convention collective Assistance IDCC 1801

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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