mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 3 juillet 2017 concerne le principe d’égalité professionnelle femmes-hommes devant être respecté dans les sociétés d’assistance.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSISTANCE
(Brochure : 3279 | IDCC : 1801)
Date de signature :3 juillet 2017
Thématique :Egalité professionnelle femmes-hommes
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 17/05/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 09 mai 2018 (JORF n°0112 du 17 mai 2018), les dispositions de l’accord du 3 juillet 2017 relatif à l’égalité femmes-hommes, conclu le 3 juillet 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Égalité professionnelle

Les signataires souhaitent rappeler l’importance du principe d’égalité femmes-hommes. L’objectif étant que : les sociétés d’assistance mettent en place des mesures améliorant celles existantes en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En effet, ce principe doit être décliné au travers :

– du recrutement et de l’insertion professionnelle : le sexe ne doit pas être pris en compte lors du recrutement, en effet seules les compétences et qualifications du candidat doivent être retenues. Le principe doit être respecté aussi bien sur les offres d’emploi ainsi que dans les étapes de recrutement.

– de la formation professionnelle : l’évolution professionnelle des salariés doit reposer exclusivement sur des critères objectifs. Ce principe doit se ressentir aussi bien dans la gestion des emplois (mobilité interne, égalité de traitement et rémunération) que dans la gestion des compétences et de la formation.

– de la gestion des emplois et des carrières

– des rémunérations

– de l’organisation du travail : au niveau de l’organisation du travail, ce principe s’opère au niveau de la parentalité (autorisation d’absence, congés, etc), l’entretien professionnel.

– des conditions de travail et d’emploi notamment pour les temps partiels

– de la communication et de la sensibilisation sur l’égalité femmes-hommes : une information doit être donnée dans les entreprises sur l’interdiction d’agissements sexistes. Par ailleurs, le règlement intérieur doit également mentionner la définition légale des agissements fautifs. Ainsi, les entreprises s’engagent à déployer les outils suivants : campagne d’information, guides de bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour promouvoir ledit principe, des publications, internet, l’intégration du thème de l’égalité professionnelle et de non discrimination dans les formations de managers, des tuteurs, des équipes de direction.

– des modes de recours contre les discriminations : lorsqu’un salarié s’estime faire l’objet d’une discrimination, celui-ci doit être reçu par un responsable des ressources humaines. L’entretien se déroule dans le délai de 1 mois à compter de la demande écrite.

– de la conciliation vie professionnelle/vie privée : une demande d’entretien individuel est possible. Le salarié obtient une réponse dans un délai de 1 mois.

Une Commission égalité femmes-hommes est chargée de préparer les délibérations du CE ou de la DUP. Elle est instaurée dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés à compter du 1er janvier 2018. Les membres auront une formation d’une journée sur la non-discrimination.

Convention collective Assistance IDCC 1801

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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