mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 18 novembre 2016 est relatif à l’emploi des personnes handicapées dans le cadre de la convention collective des sociétés d’assistance.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSISTANCE
(Brochure : 3279 | IDCC : 1801)
Date de signature :18 novembre 2016
Thématique :Emploi des personnes handicapées
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Caractéristiques de la branche en matière d’emploi de personnes handicapées

Établissements et effectifs concernés par l’obligation d’emploi : toutes les entreprises sont assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Taux d’atteinte de l’obligation d’emploi : 282 personnes handicapées sont employées dans la branche au 31 décembre 2015, selon les déclarations DOETH. Cela représente 4,06% au regard de l’obligation d’emploi.

Modalités de réponse à l’obligation d’emploi : il en existe plusieurs : recourir à un accord agréé, employer au moins une personne handicapée, combiner différentes modalités d’acquittement (emploi de travailleurs handicapés, contrats avec le secteur adapté et protégé, contribution à l’AGEFIPH), verser uniquement la contribution à l’AGEFIPH ou encore ne pas compter de personne handicapée.

Caractéristiques des bénéficiaires de l’obligation d’emploi : il s’agit d’une population majoritairement féminine, relevant de la catégorie employé et travaillant à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée.

Différents freins ont été identifiés pour l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : la difficulté à recruter des personnes handicapées, le manque d’informations sur la manière d’appréhender le handicap dans l’entreprise pour l’équipe ou le management, les difficultés à coordonner les acteurs dans le montage des dossiers d’aménagement de postes et des problèmes parfois occasionnés par la perte de revenu du salarié handicapé.

 

Mesures prises pour favoriser l’insertion des personnes handicapées

Recrutement des personnes handicapées (POEC) : une convention de partenariat a été conclue avec Pôle emploi. Elle permet de recruter des personnes handicapées grâce à un dispositif de formation sur mesure : la préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC).

Accueil dans l’entreprise de personnes handicapées : il est convenu que l’accord de branche fera l’objet d’une communication par l’entreprise. Il est également prévu de participer à des manifestations externes afin de valoriser l’image à l’extérieur de l’entreprise et susciter des candidatures. Puis il est prévu d’impliquer les équipes pour intégrer le travailleur handicapé dans l’emploi par tout moyen adapté comme des réunions d’information, des entretiens individuels, des groupes de travail, la remise d’un plaquette d’information ou encore le recours au tutorat.

 

Mesures prises pour favoriser le maintien dans l’emploi et la prévention des risques d’inadaptation des salariés handicapés

Il s’agit notamment de :

– l’aménagement des postes de travail par le biais d’un matériel adapté au handicap

– l’adaptation des horaires de travail

– la prévention des risques d’aggravation des inaptitudes

– les dispositifs de reclassement

Référent handicap : il est identifié au sein de l’entreprise et a un rôle de coordination entre les acteurs institutionnels, avec le management et avec l’environnement de travail de la personne handicapée. Il bénéficie d’une formation adaptée aux aspects techniques et relationnels de sa mission et rend compte à la direction des ressources humaines.

Rémunération : il existe un principe d’égalité de traitement des personnes handicapées.

 

Préparation des personnes handicapées aux mutations technologiques

L’entreprise doit étudier les impacts possibles sur les conditions de travail des personnes handicapées dans le cadre du développement d’outils de travail intégrant de nouvelles technologies.

 

Formation

Adaptation de l’offre de formation : il s’agit de tenir compte de tout type de handicap et de prendre en compte l’adaptation des rythmes, des méthodes et des outils. Des mesures en matière de formation prises en faveur des personnes handicapées sont présentées lors de la présentation annuelle du plan de formation au comité d’entreprise.

 

Relations avec le secteur protégé et adapté

Afin de faire connaître ce secteur, une campagne d’information et de sensibilisation doit être effectuée. Elle a pour but d’encourager les entreprises à conclure avec le secteur protégé et adapté des contrats de sous-traitance ou de prestations de services, des contrats de sous-traitance ou de prestations de services sur sites, des contrats de mise à disposition d’une personne handicapée par une EA ou encore des contrats d’exercice d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail par un ESAT.

 

Mesures d’accompagnement

Un budget spécifique permet de mener ces mesures. Elles œuvrent pour sensibiliser le handicap et améliorer les conditions de travail des personnes handicapées.

 

Mesures concernant les salariés aidants des personnes handicapées

Le salarié est considéré comme aidant un proche handicapé lorsqu’il réside avec lui ou entretient des liens étroits et stables en lui venant en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne. En pareille situation, le salarié peut bénéficier d’aménagements horaires individualisés, d’une proposition de télétravail si les conditions de son emploi dans l’entreprise le permettent ou encore d’une autorisation d’absence rémunérée pour effectuer des démarches administratives ou d’accompagnement au bénéfice de la personne aidée. Cette autorisation est limitée à deux jours par an et éventuellement à quatre demi-journées.

 

Modalités de suivi

Commission de suivi : elle procède à une analyse quantitative et qualitative de l’accord de branche. Elle fait également le point sur les bonnes pratiques et éventuellement les difficultés rencontrées dans l’application de l’accord.

Rôle des membres du CHSCT et du comité d’entreprise : chaque année, le budget et le bilan des investissements réalisés au titre des actions prévues dans cet accord sont présentés au CHSCT. Ce dernier peut être force de proposition auprès du comité d’entreprise.

Convention collective Assistance IDCC 1801

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.