mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°35 du 20 janvier 2017, concerne les frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires de la convention collective des sociétés d’assistance.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIETE D’ASSISTANCE
(Brochure : 3279 | IDCC : 1801)
Date de signature :2 mai 2017
Thématique :frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Indemnisation des salariés

Les organisations sociales ont convenu d’une indemnisation des salariés qui participeraient aux réunions paritaires ou préparatoires.

L’indemnisation du salariés comprend les déplacements mais aussi les dépenses qui y sont liées, telles que:

– frais de restauration, plafonnés à 26,39€/repas;

– frais d’hébergement au sein duquel est compris, la nuitée + le petit déjeuné à hauteur de 105,59€/jours pour les déplacements sur Paris. Et jusqu’à 95,11€/jour comme indemnisation de déplacement en province.

Convention collective Assistance IDCC 1801

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.