mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 30 septembre 2015 bénéficie aux salariés des sociétés appliquant la convention collective nationale de l’assistance du 13 avril 1994. L’accord annule et remplace l’accord de branche du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle dans les sociétés d’assistance et son avenant n° 1 du 6 juillet 2006 ainsi que l’accord du 9 mars 2012 portant révision des accords précités.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSISTANCE
(Brochure : 3279 | IDCC : 1801)
Date de signature :30 septembre 2015
Thématique :Formation professionnelle et gestion prévisionnelle des emplois
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Axes prioritaires et acteurs

  • Axes prioritaires : Élaboration d’une stratégie formation respectant des axes prioritaires; les évolutions de carrière et la progression professionnelle, la formation du tuteur et du maître d’apprentissage, la gestion de la relation client et de la qualité de service, etc.
  • Public et accès à la formation : Les entreprises doivent favoriser l’insertion et la formation professionnelle des travailleurs en situation de handicap et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation professionnelle.
  • Acteurs de la formation :La CNPEF étudie et propose les moyens d’assurer le développement professionnel, la sécurité de l’emploi, la promotion de la formation et de la qualification professionnelle. L’observatoire prospectif des métiers et de l’égalité professionnelle fournit une information sur les évolutions des métiers, des qualifications et de l’égalité professionnelle puis réalise des études sur les facteurs susceptibles de les faire évoluer. L’OPCA a diverses missions comme percevoir et gérer la contribution unique obligatoire ainsi que les contributions conventionnelles et volontaires des entreprises, négocier la convention d’objectifs et de moyen, etc.
  • Obligations triennales : La CNPEF examine l’évolution quantitative et qualitative des emplois au regard des travaux de l’observatoire, et ce tous les 3 ans.

 

Accès à la formation tout au long de la vie professionnelle

  • Plan de formation : Deux catégories à distinguer ; les actions d’adaptation au poste de travail liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, et les formations liées au développement des compétences.
  • Commission formation en entreprise : La commission prépare les délibérations du comité d’entreprise et établit les moyens de favoriser l’expression salariale et de participer à l’information des salariés.
  • Compte personnel de formation : Le CPF permet au salarié de suivre une formation qualifiante ou certifiante conforme à ses besoins et souhaits professionnels. L’alimentation du compte se fait à raison de 24 heures par année jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures (travail à temps complet).
  • Certifications éligibles : Des travaux sont menés afin de déterminer ou réviser la liste des certifications éligibles au CPF. Les certifications doivent répondre à certains critères comme répondre à des besoins prévisibles en compétences, viser les métiers spécifiques au secteur de l’assistance et les métiers transversaux, et permettre l’obtention de certifications partielles identifiées.
  • Congé individuel de formation : Ce congé permet à tous les salariés de suivre sur leur propre initiative des actions de formation.

 

Sécurisation du parcours professionnel

  • Entretien professionnel : L’entretien est obligatoire tous les 2 ans. Puis, tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Le contenu de l’entretien est défini au niveau de chaque entreprise.
  • Conseil en évolution professionnelle : Le CEP favorise l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel des salariés, accompagne les projets d’évolution professionnelle, et facilite l’accès à la formation. Ce conseil repose sur le FONGECIF, CAP emploi, Pôle emploi, l’APEC et l’AGEFIPH.
  • Bilan de compétences : A condition de disposer d’une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’entreprise, un salarié peut bénéficier d’un bilan de compétences. Ce bilan permet d’analyser les motivations personnelles du salarié est ses aptitudes professionnelles.
  • Validation des acquis de l’expérience : Il est possible d’obtenir un congé pour validation des acquis de l’expérience d’une durée de 24 heures.
  • Contrat de professionnalisation : Ce contrat à durée déterminée ou indéterminée favorise l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Ce dernier concerne les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi ainsi que les personnes visées au code du travail afin de faciliter leur retour vers l’emploi. Le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation sera accompagné d’un tuteur. La rémunération se calcule sur un pourcentage du Smic, mais varie en fonction de l’âge.
  • Période de professionnalisation : Cette période subordonnée à 3 conditions concerne les salariés présents dans l’entreprise et favorise le maintien dans l’emploi en adaptant les compétences des salariés.
  • Accompagnement du tutorat : Reposant sur la base du volontariat, un salarié de l’entreprise d’au moins 55 ans peut endosser le rôle de tuteur. Il se verra ainsi confier diverses missions telles que ; accueillir, informer et aider la personne concernée, participer à l’évaluation du suivi de la formation, etc.

 

Moyens de la formation professionnelle tout au long de la vie

Les sociétés d’assistance d’au moins 10 salariés versent une contribution à l’OPCA. Cette contribution est affectée à divers dispositifs de formation : le contrat de professionnalisation, la période de professionnalisation, le CPF, etc.

 

Développement du dispositif professionnel de qualification

Est instauré dans la branche des sociétés d’assistance un dispositif de création de certificats de qualification professionnelle (CQP).

 

Dispositions financières

  • Financement de la formation professionnelle continue par les sociétés d’assistance : L’investissement formation est fixé à un montant total annuel de 2,2% minimum de la masse salariale, par entreprise.
  • Utilisation des fonds de la formation professionnelle mutualisés au sein de l’OPCA : les sociétés d’assistance adressent à l’OPCA un versement égal au pourcentage des rémunérations de l’année de référence, et ce avant le 1er mars. De plus, l’OPCA prend en charge divers actions de formation.

 

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La GPEC a pour objectif d’identifier les évolutions des emplois, des compétences, et des qualifications au regard des évolutions économiques, démographiques et technologiques. Les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et de l’égalité professionnelle serviront pour les négociation sur la GPEC. Ainsi, un bilan annuel, concernant les bilans de compétences, les périodes de professionnalisation, les contrats de professionnalisation, les CIF, la VAE et l’évolution des CPF, sera transmis à l’observatoire.

 

Commission de suivi

La commission de suivi est composée de la délégation patronale (deux membres) et de deux personnes par organisation syndicale signataire de l’accord. De plus, elle a pour mission d’examiner l’application de l’accord et ainsi d’émettre des recommandations ayant pour objectif une bonne information et application du texte. Par ailleurs, elle devra fournir une visibilité sur la formation professionnelle au sein de la branche des sociétés d’assistance.

Convention collective Assistance IDCC 1801

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.