mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant n°42 non étendu du 5 juillet 2018, est relatif à l’accord négociation annuelle obligatoire 2018 instaurant la prime médaille du travail, dans la branche des sociétés d’assistance.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIETE D’ASSISTANCE
(Brochure: 3279 | IDCC : 1801)
Date de signature :5 juillet 2018
Thématique :NAO 2018 instaurant la prime médaille du travail
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Modification 12/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 5 juin 2019 (JORF n°0134 du 12 juin 2019), les dispositions de l’avenant n° 42 du 5 juillet 2018 relatif à l’instauration d’une prime de médaille du travail, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’avenant

A l’occasion des négociations annuelles sur les salaires 2018, il a été notamment convenu d’instaurer une prime liée à la médaille du travail.

En effet, celle-ci est attribuée au salarié justifiant d’au moins 5 ans de travail dans l’entreprise, de même, il devra avoir de plus et concomitamment demandé et obtenu la même année que lui soit attribuée la médaille du travail par l’administration. De surcroit, les périodes de congés maternité, stage rémunéré de formation et de CIF et service militaire, sont inclus dans le calcul de la durée des services.

Il est à noter qu’au titre de l’attribution de la prime en cas de cumul de diplômes, la prime liée à la médaille du travail ne remplace pas la prime d’attachement. En outre, les montants des primes du présent accord ne se cumulent pas avec ceux correspondant aux primes de médaille du travail instaurées dans les entreprises, dès lors qu’ils concernent le même nombre d’années de service. En effet, seul le montant le plus élevé s’applique. Par ailleurs, si un salarié peut prétendre à plusieurs médailles du travail au cours de la même année, l’entreprise devra verser la prime la plus élevée, sans pouvoir les cumuler.

La médaille du travail remise par l’entreprise, est à sa charge. Le montant de la prime liée à la médaille du travail est fixée selon le nombre d’année de service, comme suit :

– 20 ans de service : 340 € minimum
– 30 ans de service : 480 € minimum
– 35 ans de service : 680 € minimum
– 40 ans de service : 1 000 € minimum.

Convention collective Assistance IDCC 1801

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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