Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant n°39 non étendu du 20 octobre 2017 est relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé, dans la branche des sociétés d’assistance.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIETE D’ASSISTANCE
(Brochure: 3279 | IDCC : 1801)
Date de signature :20 octobre 2017
Thématique :Régime de prévoyance et frais de santé
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’avenant

– Invalidité, incapacité, dépendance, décès et frais de santé : la prévoyance est une protection sociale complétant celle du régime obligatoire de la sécurité sociale. En effet, les entreprises sont tenues de souscrire à un ou plusieurs régimes de prévoyance et de frais de santé offrant les garanties minimales bénéficiant aux salariés (des garanties plus favorables ou plus élevées à leurs salariés peuvent être accordées par les entreprises).

– Financement a minima des garanties d’invalidité, incapacité de travail, décès : le financement du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur afin de couvrir les garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité, est assuré par une cotisation répartie comme suit : 50 % à charge pour l’employeur au minimum; 50 % par les salariés au maximum.

– Financement a minima des garanties « Frais de santé » : le financement du contrat collectif d’assurance souscrit par l’entreprise, est assuré par une cotisation répartie à hauteur de 60 % par l’employeur au minimum et 40 % par les salariés au maximum.

– Portabilité des garanties pour les salariés : en cas de rupture du contrat de travail du salarié (hors licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage; du maintien des régimes de prévoyance et de frais de santé dont il bénéficiait dans l’entreprise, comme pour les autres salariés en exercice. En outre, la durée de la portabilité est équivalente à la durée du dernier contrat ou des derniers contracts (consécutifs chez le même employeur), appréciés en mois entiers ou arrondis au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture. Enfin, s’agissant du maintien de garanties, ce dispositif est financé par les salariés en activité par le biais de cotisations du régime de prévoyance et du régime de frais de santé.

– Portabilité des garanties pour les retraités : conformément à la loi Evin, dans les 6 mois suivant le départ à la retraite, il est possible de prétendre au maintien de la seule couverture frais de santé, à condition d’en assurer l’intégralité de la cotisation. De même, les personnes garanties au titre de l’assuré décédé peut bénéficier du dispositif de portabilité, à condition que la demande du maintien intervienne dans les 6 mois suivants le décès, en effet, cette garantie est garantie pendant 1 an au moins.

– Garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité et dépendance : au titre du capital décès, le salarié célibataire, veuf ou divorcé, la garantie est fixée à 150 % du salaire annuel; et à hauteur de 200 % du salaire annuel pour le salarié marié/pacsé/concubin. Dans ces 2 cas, une majoration de 60 % par enfant à charge est appliquée. Par ailleurs, concernant garantie incapacité temporaire de travail, à partir du 91è jour d’arrêt de travail consécutifs, la rémunération est maintenue en complément des prestations de la sécurité sociale à 80 % de son montant net. Enfin, s’agissant de la dépendance, invalidité partielle, invalidité permanente totale, la garantie est similaire à l’incapacité de travail (sans franchise).

– Garantie complémentaire frais de santé : cette garantie assure le remboursement complémentaire aux prestations en nature de la sécurité sociale ou de tout autre organise, le salarié peut en bénéficier mais ses enfants mineurs et majeurs à charge au sens fiscal, et son conjoint (Marié, pacsé, concubin) peut également en bénéficier dès lors qu’il n’exerce pas une activité professionnelle et ne perçoit aucun revenu professionnel. De ce fait, le salarié bénéficie des garanties du régime complémentaire frais de santé en cas de suspension de leur contrat de travail (Maternité, maladie, accident) lui assurant le maintien du salaire total ou partiel; le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale et le versement d’une rente d’invalidité ou d’incapacité. Toutefois, ces garanties sont suspendues en cas de congé sabbatique, congé parental d’aducation total, congé sans solde (sauf si le salarié y adhère à titre individuel, et dont la cotisation est à sa charge exclusive).

– Prestations du panier de soins de la branche : celles-ci sont fixées en annexe du présent avenant. De plus, les sociétés de la branche sont tenues de couvrir leurs salariés au titre des prestations en nature liées à la maternité, moyennant une allocation d’un forfait égal à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en complément du remboursement des frais médicaux conséquents de la grossesse, pour les dépenses non couvertes par l’assurance maladie, dans la limite toutefois, des frais réels engagés.

Convention collective Assistance IDCC 1801

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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