mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°41 non étendu du 28 février 2018 est relatif aux rémunérations applicables, dans la branche des sociétés d’assistance.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIETES D’ASSISTANCE
(Brochure: 3279| IDCC : 1801)
Date de signature :28 février 2018
Thématique :Rémunérations
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 23/01/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 janvier 2019 (JORF n°0018 du 22 janvier 2019), les dispositions de l’avenant n° 41 du 28 février 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Rémunération annuelle garantie

Le présent accord fixe la rémunération annuelle garantie de la profession à 20 232 € brut.

 

Rémunérations minimales annuelles garanties

Les partenaires sociaux ont modifié le barème applicable de l’article 49 de la convention collective, désormais, le barème ci-dessous est applicable à partir du 1er janvier 2018, il est exprimé en euros et fixé selon l’horaire de travail effectif, soit 35 heures hebdomadaire.

Niveau Montant
A 20 232
B 20 419
C 21 138
D 22 579
E 25 680
F 28 385
G 33 310
H 38 498
I 50 341

 

Personnel salarié à la mission

Les barèmes ci-dessous sont applicables au personnel médecin et infirmier effectuant des transports, ils sont revalorisés à compter du 1er janvier 2018, et sont exprimés en euros.

  • Évacuation sanitaire par avion spécial
Médecins Infirmiers
Indemnités de départ 226,59 160,42
Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission 13,30 10,21
  • Évacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport
Médecins Infirmiers
Indemnités de départ 181,32 117,96
Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission 12,15 9,90

 

En outre, tous les autres salariés à la mission qui sont classés au niveau B, ne peuvent recevoir un salaire horaire inférieur à 12, 48 €. Par ailleurs, ces montants comprennent tout élément de rémunération, ainsi, les majorations pour le travail du jour le 1er mai et l’indemnité légale de congés payés s’y ajoutent.

 

Contrat de professionnalisation

Les salariés en contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération équivalente à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son poste, à compter du 1er janvier 2018.

Convention collective Assistance IDCC 1801

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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