mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°36 du 20 janvier 2017 fixe les rémunérations annuelles garanties et les frais de transport de la convention collective des sociétés d’assistance.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSISTANCE
(Brochure : 3279 | IDCC : 1801)
Date de signature :20 janvier 2017
Thématique :Rémunérations et frais de transport
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Rémunération annuelle garantie

La rémunération annuelle garantie est fixée à 19 984 € brut (article 51). A partir du 1er janvier 2017, le barème en fonction des niveau est le suivant (article 54) :

Niveau A : 19 984 €

Niveau B : 20 137 €

Niveau C : 20 846 €

Niveau D : 22 267 €

Niveau E : 25 325 €

Niveau F : 27 993 €

Niveau G : 32 850 €

Niveau H : 37 966 €

Niveau I : 49 646 €

 

Personnel salarié à la mission (annexe III)

Le personnel médecin et infirmier effectuant des transports se voit appliquer le barème suivant à compter du 1er janvier 2017 :

  • Évacuation sanitaire par avion spécial

– Indemnité de départ : 223,46 € pour les médecins et 158.21 € pour les infirmiers.

– Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission : 13,12 € pour les médecins et 10,07 € pour les infirmiers.

  • Évacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport

– Indemnité de départ : 178,82 € pour les médecins et 116,33 € pour les infirmiers.

– Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission : 11,98 € pour les médecins et 9,76 € pour les infirmiers.

 

Les dispositions susmentionnées s’appliquent aux médecins et infirmiers qu’ils soient salariés à la mission ou en CDI lorsqu’ils effectuent des missions de transport.

 

Les salariés à la mission sont classés au niveau B. La rémunération horaire qu’ils perçoivent ne peut pas être inférieure à 12,31 €.

 

Tous les éléments de rémunération sont compris dans les montants définis.

Convention collective Assistance IDCC 1801

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.