mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°38 du 20 octobre 2017 porte révision de l’article 7 sur les réunions paritaires et de l’annexe 2 sur la commission paritaire d’interprétation (création de la CPPNI) de la branche des sociétés d’assistance.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSISTANCE
(Brochure : 3279 | IDCC : 1801)
Date de signature :20 octobre 2017
Thématique :Révision de l’article 7 sur les réunions paritaires et de l’annexe 2 sur la commission paritaire d’interprétation (création de la CPPNI)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 13/11/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 6 novembre 2018 (JORF n°0262 du 13 novembre 2018), les dispositions de l’avenant n° 38 du 20 octobre 2017 relatif à la révision de l’article 7 sur les réunions paritaires et de l’annexe 2 sur la commission paritaire d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Création de la CPPNI

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) se substitue aux réunions paritaires et à la commission paritaire d’interprétation de l’annexe II. La CPPNI se réunit pour les réunions paritaires et pour la commission d’interprétation.

 

Composition de la CPPNI

La commission est composée de la délégation des employeurs et de la délégation du personnel (organisations syndicales). La délégation syndicale comprend 7 personnes au maximum par organisation syndicale et les membres de la délégation des employeurs sont en nombre au plus égal à celui de la délégation syndicale.

 

Missions de la CPPNI

La CPPNI a pour missions la négociation et la définition des thèmes relevant de la négociation collective de branche, l’émission des avis sur les problèmes d’interprétation de la convention collective et des accords collectifs, la représentation de la branche, l’exercice d’un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi, l’établissement d’un rapport paritaire annuel d’activité comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise (durée du travail, congés payés, compte épargne-temps, etc).

 

Réunions de la CPPNI

Dans le cadre des réunions paritaires, la CPPNI se réunit au minimum 6 fois par an et autant de fois que nécessaire. Elle est présidée par un représentant de la délégation employeur.

Dans le cadre des réunions préparatoires, une journée est consacrée à la réunion préparatoire qui précède chaque réunion paritaire.Il s’agit de temps de travail effectif. Le nombre maximum de personnes pouvant y participer est fixé à 10. Ces 10 personnes sont rémunérées mais seules 5 d’entre elles peuvent être remboursées pour leurs frais de transport et d’hébergement.

Le temps de trajet fait l’objet d’une indemnisation financière ou en temps fixée forfaitairement à 4 heures pour l’aller et 4 heures pour le retour.

L’ensemble des documents doit être envoyé au moins 8 jours calendaires à l’avance.

 

Avis d’interprétation

La CPPNI peut rendre des avis d’interprétation à la demande d’une juridiction et hors demande d’une juridiction. Suite à la demande d’une juridiction, la CPPNI rend un avis sur l’interprétation d’une disposition de la convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté. La délégation est composée de 3 représentants par organisation syndicale.

Si une telle demande ne provient pas d’une juridiction, la CPPNI se réunit à l’initiative de l’une des organisations afin de trouver une solution lorsqu’une difficulté ou un différend requière une question d’interprétation. Toute demande doit être effectuée par écrit et communiquée par lettre recommandée.

 

Obligation de transmission des accords d’entreprise

Toutes les entreprises appliquant la présente convention collective doivent transmettre à la CPPNI les accords concernant les thèmes mentionnés à l’article 3 du présent avenant. Ils peuvent être envoyés par mail : CPPNIassistance@snsa.asso.fr.

Convention collective Assistance IDCC 1801

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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