mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°33 du 22 décembre 2016 modifie l’article 73 de la convention collective relatif aux frais d’obsèques de la convention collective national des sociétés d’assistance.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSISTANCE
(Brochure : 3279 | IDCC : 1801)
Date de signature :22 décembre 2016
Thématique :Révision de l’article 73 (Frais d’obsèques)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Frais d’obsèques

Le nouveau texte relatif aux frais d’obsèques est rédigé de la manière suivante :

« Allocation minimale de 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale dans la limite des frais réels au jour de l’événement en cas de décès du salarié, de son conjoint, de son concubin, de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), d’un enfant mineur ou majeur à charge au sens de la législation fiscale.Le versement de l’allocation, par l’organisme de prévoyance, intervient dans le délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande dûment complétée des justificatifs (certificat de décès, RIB et factures). »

Ainsi, l’allocation minimale est de 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale dans la limite des frais réels au jour de l’événement. Son versement intervient dans les 15 jours suivant la réception de la demande complétée et accompagnée des justificatifs.

Convention collective Assistance IDCC 1801

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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