mise à jour 863

L’accord non étendu du 5 février 2018 est relatif à la section paritaire professionnelle de la convention collective nationale professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 février 2018
Thématique :Section paritaire professionnelle
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 05/12/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 novembre 2018 (JORF n°0281 du 5 décembre 2018), les dispositions de l’accord du 5 février 2018 relatif à la section professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective. Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l’article 3 est exclu en application de l’article L. 6332-3-2 du code du travail. Le premier alinéa de l’article 4.2 est exclu en application de l’article R. 6332-16 du code du travail.

Création de la SPP au sein de l’OPCA

Au sein de l’OPCA, OPCALIA, est créée une section paritaire professionnelle.

A noter qu’une convention sera conclue entre les partenaires sociaux représentatifs sur le champ des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (IDCC 1821) et OPCALIA, afin de pouvoir formaliser les modalités de fonctionnement de la SPP en complément des dispositions qui suivent dans le présent accord.

Missions de l’OPCA

Le conseiller branche de l’OPCA anime les SPP et assure à la branche une veille, une information et une consultation régulière s’agissant en outre de la construction de projets innovants.

Le conseiller branche est aussi en charge de la coordination et de l’animation du réseau des conseillers formation sur le plan local. Ainsi, les principales missions de l’OPCA sont:

– la collecte des contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage

– assurer le contact avec toutes les entreprises relevant du champ d’application

– prendre en charge et financer suivant les critères et conditions proposées par la SPP les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord

– assurer le secrétariat de la section paritaire professionnelle

– etc.

Section paritaire professionnelle

  • Composition et fonctionnement

La SPP est composée de deux représentants mandatés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et d’un nombre égal total d’employeurs présents ou représentés.

Les décisions de la SPP sont adoptées à la double majorité des collèges dont les membres sont présents ou représentés. A noter que chaque organisation du collège salarié dispose d’une voix et chaque membre du collège patronal également.

La SPP élit un président et un vice-président tous les 2 ans alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés. Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n’appartient pas le président.

Par ailleurs, cette section se réunit au moins deux fois par an.

Enfin, un conseiller représentant de l’OPCA assiste aux réunions de la SPP mais celle-ci peut se réserver la possibilité de se réunir en dehors de la présence du conseiller pendant tout ou partie de la réunion.

A noter que les frais engagés par les membres de la SPP pour se rendre à une telle réunion sont remboursés par l’OPCA selon le barème défini par le conseil d’administration de l’OPCA.

  • Missions

La SPP doit mettre en œuvre la politique de formation professionnelle élaborée par la CPNEFP de la branche. A ce titre, elle a pour mission de:

– procéder à un suivi quantitatif et qualitatif des formations réalisées, notamment en alternance dont l’apprentissage dans la branche

– proposer des actions de communication vers les entreprises, les partenaires et les pouvoirs publics en fonction des besoins exprimés par la CPNEFP

– établir la liaison et la coordination avec l’ensemble des intervenants sur le champ de la formation professionnelle et l’apprentissage

– prendre en charge, financer et contrôler les études et recherches sur la formation professionnelle décidées par la CPNEFP

– etc.

Convention collective Fabrication manuelle verre IDCC 1821

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.