Mise à jour 2266 Extension d'un accord

L’avenant n° 73 du 28 juin 2018 est relatif à la valeur du point conventionnel pour 2018.

Cet avenant est étendu par arrêté du 11 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n° 0039 du 15 février 2019
Thématique :Valeur du point conventionnel pour 2018
Date de signature :28 juin 2018
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

 

Valeur du point conventionnel pour 2018

A titre de rappel, il convient de préciser que la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires concerne tous les cabinets et cliniques vétérinaires situés au sein du territoire national et des DOM.

Cette convention collective s’applique également pour les professionnels qui interviennent directement au domicile de leurs clients.

Elle a pour principal objectif de régler les rapports de travail entre les professionnels et leurs employés au sein des cabinets et cliniques vétérinaires.

Le champs d’application de la présente convention collective regroupe ainsi toutes les activités de médecine et toutes les interventions chirurgicales exercées sur les animaux. Sont exclus de cette convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires les professionnels relevant de l’ordre national des vétérinaires. Les dispositions de cette convention ne s’applique qu’aux employés non vétérinaires des cabinets (assistants, secrétaires, etc.)

 

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, la valeur minimal du point pour l’année 2018 est fixé à 14,96 € sur la base de 151,67 heures.

Convention collective Vétérinaire IDCC 1875

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2011-07-20 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets et des cliniques vétérinaires
2011-05-07 : Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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