mise à jour tega 2017

Cet accord étendu en date du 17 décembre 2015 est relatif à la création d’un régime de santé et de prévoyance pour la convention collective de la radiodiffusion. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :RADIODIFFUSION
(Brochure : 3285 | IDCC : 1922)
Date d’extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique :Création d’un régime de santé et de prévoyance
Date de signature :17 décembre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Dispositions communes aux garanties « frais de soins de santé » et « prévoyance »

  • Salariés bénéficiaires de la couverture « frais de soins de santé » et de la couverture « prévoyance »

Ces régimes de protection sociale bénéficient à tous les salariés cadres et non-cadres, y compris les journalistes professionnels, employés à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté. Il y a quelques exclusions : les salariés intermittents sous certaines conditions et les journalistes rémunérés à la pige.

  • Régimes collectifs et obligatoires

Application des garanties prévues à l’accord : ce dispositif conventionnel doit être appliqué en intégralité. Les entreprises ayant mis en place des garanties de remboursement de frais de soins de santé et des garanties de prévoyance avant l’entrée en vigueur de cet accord doivent les adapter dans un délai de 12 mois à compter de cette entrée en vigueur pour les rendre au moins égales aux prestations qui seront exposées par la suite.

Dispositions éventuellement plus favorables mises en place par l’entreprise : chaque entreprise peut accroître la proportion de la cotisation prise en charge par l’employeur. Elle peut aussi améliorer la couverture minimale obligatoire en adoptant un des modules que l’organisme assureur recommandé a créé pour satisfaire un tel besoin de bénéficier de garanties améliorées. Un acte écrit est nécessaire pour mettre en place des garanties plus favorables. Il doit respecter de nombreuses conditions précisées à l’article 4 de cet accord.

Dispositions éventuellement plus favorables choisies par le salarié : le salarié et ses ayants droit peuvent souscrire des garanties optionnelles facultatives à celles du régime obligatoire frais de soins de santé. Dans cette hypothèse, elles seront exclusivement financées par le salarié.

 

Dispositions relatives à la couverture santé

  • Caractère obligatoire du régime et dispenses d’affiliation

Le régime est obligatoire pour tous les salariés, bien qu’il existe des dispenses pour les salariés suivants :

– les salariés sous contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois

– les salariés à temps partiel dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute

– les salariés bénéficiant dans le cadre d’un autre emploi d’une couverture collective et obligatoire de remboursement de frais médicaux

– les salariés bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou de la couverture maladie universelle complémentaire

– les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure

– les salariés déjà couverts par ailleurs par un régime collectif et obligatoire, que ce soit personnellement ou en tant qu’ayant droit

La demande de dispense doit être écrite et accompagnée des justificatifs nécessaires.

  • Garanties « frais de soins de santé » et cotisations

Cette couverture assure le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation. Un tableau se trouvant à l’article 6 de cet accord détaille les prestations et le remboursement de la sécurité sociale. Les cotisations mensuelles se trouvent à l’article 7 de cet accord.

 

Dispositions relatives à la couverture prévoyance

  • Garanties prévoyance

Elles sont précisées dans le tableau se trouvant à l’article 9 de l’accord. Les notions essentielles telles que traitement de base et enfant à charge sont définies.

  • Cotisations prévoyance

La cotisation est fixée à 0,88% de la tranche A et elle est répartie de la manière suivante :

    • Salariés non cadres :

– employeur : 50%

– salarié : 50%

    • Garanties :Salariés cadres :

– employeur : 100%

– salarié : néant

 

Autres dispositions

  • Organismes assureurs recommandés

Il s’agit d’Audiens prévoyance en matière de santé et de prévoyance et de l’organisme commun des institutions de rente et de prévoyance pour la couverture des garanties rente éducation.

  • Haut degré de solidarité

Le financement des prestations à caractère non directement contributif est fixé à hauteur de 2% de la cotisation globale en vigueur.

  • Dispositions finales

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Convention collective Radiodiffusion IDCC 1922

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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