mise à jour tega 2017

Cet accord étendu en date du 25 janvier 2017 fixe les salaires minima au titre de l’année 2016 pour la convention collective de la radiodiffusion. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :RADIODIFFUSION
(Brochure : 3285 | IDCC : 1922)
Date d’extension :JORF n°0186 du 10 août 2017
Thématique :Salaires minima au titre de l’année 2016
Date de signature :25 janvier 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Rappel des valeurs de points

Ces valeurs résultent de l’accord du 17 décembre 2015, étendu par arrêté du 14 juin 2016. Elles sont, par conséquent, applicables pour les salaires depuis le 1er juillet 2016 :

– la valeur du point A est de 12,24 € pour tous les salariés, jusqu’à l’indice 120

– la valeur du point B est de 9,93 € pour chaque point supplémentaire à partir de 121

 

Négociation sur les salaires 2016

Les partenaires sociaux ont convenu d’augmenter le point A de 1,1% et le point B de 0,2%.

Ainsi, chaque point d’indice jusqu’au niveau 120 prendra la valeur de 12,38 € ; cette valeur étant désignée valeur de point A et chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 9,95 € cette valeur étant désignée valeur de point B.

 

Mode de calcul des salaires minimums conventionnels

Les salaires minima conventionnels (SC) se calculent de la manière suivante :

SC = (120 × valeur de point A) + (Z × valeur de point B)

A titre informatif :

– La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l’indice appliqué au salaire considéré.

-Variable Z : si l’indice du salarié est de 120, alors Z = 0 et si l’indice du salarié est supérieur ou égal 121, alors l’indice du salarié sera de – 120 .

 

Négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux prévoient de poursuivre en 2017 une négociation spécifique sur les inégalités femmes/hommes dans le secteur et de convenir des dispositions susceptibles de les réduire et les supprimer dans la branche.

Convention collective Radiodiffusion IDCC 1922

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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