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Convention collective Hélicoptères
Sommaire
Texte intégral
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer au personnel navigant technique et aux employeurs exploitant un ou plusieurs hélicoptères.
Elle s'identifie par le numéro de brochure 3288 et numéro d’IDCC 1944.
Liste des métiers correspondants
Hélicoptère, exploitant d'hélicoptères, personnel des sociétés d'hélicoptère
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Exploitation d'hélicoptères ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Durée de la période d’essai
|
Durée initiale |
Durée maximum (renouvellement compris) |
Délai de prévenance |
|
3 mois |
6 mois |
15 jours |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective n°3288 en 2023 ?
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Limitation du temps de vol
|
Limitation du temps de vol |
|
|
Limite journalière du temps de vol |
|
|
Limite hebdomadaire et mensuelle du temps de vol |
|
|
Limite du temps de permanence |
|
|
Limite périodique du temps de vol |
La norme mensuelle de travail est fixée à soixante-dix-huit heures de vol réelles. Les limites périodiques d'heures de vol réellement effectuées sont les suivantes :
|
|
Repos quotidien |
10 heures |
|
Repos périodique |
2 jours consécutifs |
Limitations dérogatoires liées au chantier
|
HEURES DE VOL (maximum) |
REPOS COMPENSATEUR (minimum) |
|
1 jour |
|
|
9 heures (ou 10 heures en cas de travaux agricoles) |
8 heures |
|
2 jours |
|
|
25 heures |
30 heures |
|
5 jours |
|
|
42 heures |
54 heures |
|
9 jours |
|
|
67 heures |
96 heures |
Heures supplémentaires
Majoration de 25 % à partir de la 78ème heure mensuelle.
Paiement des heures normales au-delà de la 500e heure
Les heures sont rémunérées sur la base de la prime horaire individualisé et sont payées en supplément du dernier salaire annuel.
Majoration pour heures de nuit
Majoration de 50 % à partir de la 5ème heure mensuelle de nuit.
Travail des jours fériés
Le 1er mai donne droit à une rémunération qui ne peut être inférieure à 1/30 de la rémunération. Les autres jours fériés légaux donnent droit à une récupération jour pour jour, sauf en cas d’impossibilités liées à l’exploitation. Dans cette éventualité, le salarié percevra une majoration égale à 1/30 de la rémunération.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 1944 en 2023 ?
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Congés payés
Il existe deux périodes de prise de congés possibles :
- Période d’été : du 1er mai au 30 septembre ;
- Période d’hiver : du 1er octobre au 30 avril.
Les dates de départ en congés des navigants doivent leur être communiqué au moins 2 mois et au minimum 6 semaines à l’avance.
Les salariés bénéficient de 35 jours de congés payés fractionnables par périodes de 7 jours au minimum répartis de la façon suivante :
- 28 jours par période d’été (et au minimum 15 jours) ;
- 7 jours en période d’hiver.
De plus, les congés pris en dehors de la période d'été donnent droit à un supplément de congés :
- Neuf à onze jours : + deux jours ;
- Douze et au-delà : + trois jours.
Congés pour événements exceptionnels
|
Motifs de l’absence |
Sans condition d'ancienneté |
|
Mariage du salarié |
6 jours |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Mariage d'un enfant |
2 jours |
|
Décès du conjoint ou du concubin |
6 jours, portés à 10 jours en cas de décès du conjoint ou concubin légal, lorsqu'il y a des enfants à charge de moins de quinze ans |
|
Décès d'un enfant |
5 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
4 jours |
|
Décès des grands-parents, beaux-parents, belle-fille ou gendre |
1 jour |
|
Déménagement |
1 jour |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours* |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères en 2023 ?
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Grille de salaire
|
Catégories |
Montant |
|
Pilote professionnel d'hélicoptères |
3 053 € |
|
Pilote professionnel IFR (vol aux instruments) |
3 724 € |
|
Pilote de ligne |
4 762 € |
|
Pilotes agricoles |
|
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Hélicoptère en 2023 ?
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Indemnité de licenciement sauf faute grave
- 75% du salaire global mensuel moyen des 12 mois précédents par année de présence avec un maximum de 12 mois ;
- Lorsque cette indemnité dépasse 6 mois, elle peut être versée de la façon suivante : 25 % à trente jours, 25 % à quatre-vingt-dix jours et 25 % à cent vingt jours.
Indemnité de départ à la retraite
- 1/10 de l’indemnité de licenciement conventionnelle.
Treizième mois
- Prime versée soit mensuellement, soit en décembre de chaque année égale à 1/12 du salaire de 12 mois précédent hors les primes exceptionnelle.
Prime d’ancienneté
|
Ancienneté |
Montant |
|
A partir de la deuxième année |
2 % |
|
A partir de la troisième |
1 % par année supplémentaire, le tout plafonné à 15 % |
Prime mensuelle pour le personnel navigant affecté à des opérations aériennes civiles d'urgence
- Semaine civile ou cycle : 443 € ;
- Cycle avec succession de permanences de jour et de nuit : 488 €.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Hélicoptère en 2023 ?
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Arrêt maladie et accident du travail
|
Situation |
Maintien |
|
Accident ou maladie imputable au service, accident du travail ou de trajet |
|
|
Maladie |
|
Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective nationale Hélicoptère en 2023 ?
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Pendant la grossesse
|
Situation |
Maintien |
|
En cas d'emploi au sol |
|
|
Dans les autres cas |
|
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères en 2023 ?
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La formation professionnelle des salariés est fondée notamment sur le dispositif « PRO-A ».
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Prévoyance
|
Régime de prévoyance |
|
|
Organisme |
Non renseigné |
|
Répartition de la cotisation |
|
|
Garantie |
|
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective de l'exploitation d'hélicoptères en 2023 ?
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Préavis
|
Préavis |
|
|
Durée |
3 mois |
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis
- Soit six jours ouvrables fractionnables une fois par mois en appliquant une période de préavis de quinze jours ;
- Soit vingt jours ouvrables imputables sur la fin du préavis.
Ces jours pour recherches d’emploi ne peuvent pas entraîner une rémunération inférieure au salaire moyen des 12 derniers mois.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Hélicoptère (n°3288 | IDCC 1944) en 2023 ?
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Il n'y a pas de dispositions conventionnelles à propos des grilles de classifications des emplois pour cette convention collective.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Hélicoptères ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
