mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°22 du 7 octobre 2016 concerne les cadres autonomes de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS
(Brochure : 3292 | IDCC : 1979)
Date d’extension : JORF n°0062 du 15 mars 2018
Thématique :Cadres autonomes
Date de signature :7 octobre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

La notion de cadre autonome

Cette notion concerne les salariés qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, par exemple, la durée de travail ne peut être prédéterminée, et donc la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur service ou de leur équipe.

Mais plus précisément, est autonome le salarié qui, tout en étant soumis aux directives de son employeur ou de son supérieur hiérarchique dans le cadre de la réalisation de ses missions, reste maître de l’organisation de son emploi du temps, puisqu’il détermine librement :

– ses prises de rendez-vous,

– ses heures d’arrivée et de sortie en tenant compte de la charge de travail afférente à ses fonctions,

– de la répartition de ses tâches au sein d’une journée ou de 1 semaine,

– de l’organisation de ses congés en tenant compte des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise et dans le respect des modalités de prises de congés fixées par l’employeur, etc..

Ainsi, pour cette catégorie de cadre, les entreprises peuvent mettre en place des conventions de forfait annuel en jours.

 

Mise en place des conventions de forfait annuel en jours

  • Conclusion d’une convention individuelle

La conclusion individuelle de forfait en jours précise la nature des fonctions justifiant le recours à cette modalité d’organisation du temps de travail et le plafond de jours travaillés compris dans ce forfait. Ainsi, cette convention fera l’objet d’un avenant ou de stipulations dans le contrat de travail.

  • Nombre de jours travaillés dans l’année et modalités de décompte

En principe, le nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à 218 jours sur une période de 12 mois. Ce nombre comprend alors la journée de solidarité prévue par la loi du 30 juin 2004.

Ainsi, ce plafond de référence se détermine sur une année complète pour des salariés bénéficiant de droits complets à congés payés. Le décompte s’effectue alors par demi-journées ou journées.

Il sera réduit proportionnellement en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année. Cette règle s’applique également en cas d’absence, assimilée ou non à du temps de travail effectif.

  • Prise de jours de repos

En principe, les jours de repos sont pris en concertation avec l’employeur, en tenant compte des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise et selon les modalités fixées par chacune des entreprises.

  • Suivi du temps de travail

Par principe, le décompte des journées et demi-journées travaillées se fait sur la base d’un système auto-déclaratif faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, le positionnement, la qualification des jours de repos (repos hebdomadaires, congés payés, jours fériés …), ainsi que, le nombre de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail pris et ceux restant à prendre.

Ainsi, l’organisation du travail de ces salariés devra faire l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera aux éventuelles surcharges de travail. De fait, l’employeur procèdera à une analyse de la situation et prendre, toutes les dispositions adaptées pour respecter, la durée minimale du repos quotidien prévue par la convention collective, et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés dans la limite du présent avenant.

En outre, la charge du travail confiée et l’amplitude de la journée d’activité en résultant, doivent permettre à chaque salarié de prendre obligatoirement le repos quotidien cité au-dessus. Ainsi, la durée minimale de ce repos est fixée légalement à 11 heures prises d’une manière consécutive, et si nécessaire, selon les modalités de la convention collective.

De plus, ces cadres doivent bénéficier du repos hebdomadaire selon les modalités de la convention collective, et il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine.

De fait, chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours devra bénéficier chaque année, d’un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées la charge de travail du salarié, l’amplitude de ses journées d’activité, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie privée, ainsi que sa rémunération.

Par ailleurs, un deuxième entretien pourra être demandé à la demande du salarié, et l’employeur ne pourra pas le refuser. De même, l’employeur veillera à rappeler au salarié que le matériel professionnel mis à sa disposition (ordinateur, téléphone portable, etc..) ne doit pas être utilisé pendant ses périodes de repos, c’est-à-dire, que le salarié bénéfice d’un droit à la déconnexion pendant les jours féries non travaillés, les repos hebdomadaires et les congés payés.

  • Renonciation à des jours de repos

En principe, le salarié n’est pas tenu de travailler au-delà du plafond de 218 jours. Mais il peut, s’il le souhaite, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos, dans la limite de 10 jours par an.

Ainsi, cette renonciation donnera lieu à un accord individuel écrit signé par le salarié et l’employeur au plus tard 3 mois avant la fin de la période de référence.

En conséquence, la rémunération de ces jours de travail supplémentaires donne lieu à majoration à hauteur de 15% pour les 5 premiers jours supplémentaires , et 25% pour les jours suivants.

A noter que, le nombre maximum de jours travaillés fixé conventionnellement doit être compatible avec les dispositions du code du travail.

  • Suivi du recours au forfait annuel en jours

Conformément aux dispositions légales, le comité d’entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

De même, conformément aux dispositions de l’article L.4612-8-1 du code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est consulté.

Convention collective Hôtellerie - HCR IDCC 1979

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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