mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°4 modifie l’accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

Nature de la mise à jour

CCN :HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS
(Brochure : 3292 | IDCC : 1979)
Date de signature :31 mars 2017
Thématique : Frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 08/12/2017 : Suite à l’arrêté d’extension du 28 novembre 2017 (JORF n°0286 du 8 décembre 2017), les dispositions de l’avenant n° 4 du 31 mars 2017 à l’accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Modification de l’article 4 « Salariés bénéficiaires du régime »

Le présent avenant est venu modifier l’article 4 et prévoit ainsi les points suivants :

– Tout le personnel bénéficie obligatoirement des garanties.

– Certains salariés disposent de facultés de dispense d’adhésion. Néanmoins celle-ci nécessite une demande écrite auprès de l’employeur.

– Il convient de préciser que la demande de dispense doit nécessairement comporter la mention précisant que le salarié est préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

– Les dispenses concernent les salariés embauchés sous CDD n’excédant pas 1 mois de date à date et les salariés à temps partiel et apprentis devant s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute.

– Ces cas de dispense ne font pas échec à l’application des cas de dispense de droit prévus par l’article D911-2 du code de la sécurité sociale.

Convention collective Hôtellerie - HCR IDCC 1979

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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