Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes

L’accord non étendu du 22 janvier 2019 est relatif à la mise en place de la CPPNI, en ce qui concerne la convention collective n° 3292 « Hôtels, cafés, restaurants ».

Nature de la mise à jour

CCN :HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS
(Brochure : 3292 | IDCC : 1979)
Date de signature :22 janvier 2019
Thématique :CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Missions de la CPPNI

Les missions de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) sont les suivantes :

Missions procédurales, dans le sens où la Commission encadre l’exercice du droit à la négociation dont sont pourvues les organisations syndicales et professionnelles représentatives ;

Missions d’intérêt général : Représentation de la branche, veille des conditions de travail et d’emploi, établissement d’un rapport annuel d’activité, exercice des missions de l’observatoire paritaire ;

Missions de collecte : Transmission de certaines conventions et accord d’entreprise ;

Missions d’interprétation : La CPPNI est chargée de rendre un avis relatif à l’interprétation de la convention collective nationale ou de l’accord collectif en question ;

Missions spécifiques de négociation.

 

Fonctionnement

La commission paritaire se compose de deux collèges : un collège patronal et un collège salarial.

Chacune des organisations patronales et salariales est représentée au maximum par 3 de ses membres.

Au titre du fonctionnement de la CPPNI, celle-ci est dôtée d’une présidence au sein de chaque collège.

La Commission se réunit au minimum 3 fois par an, en sachant qu’elle peut se réunir autant de fois que nécessaire en ce qui concerne les négociations de branche obligatoires.

Par ailleurs, le calendrier des réunions pour l’année 2019 et 2020 est le suivant :

DATE DE LA RÉUNION MOTIF DE LA RÉUNION
1er trimestre 2019 Mise en place de la CPPNI
2e trimestre 2019 Négociation et signature de l’accord de mise en place du fonctionnement du paritarisme
3e trimestre 2019 Mise en place de l’association paritaire
3e trimestre 2019 Choix du collecteur par l’association
4e trimestre 2019 Mise en place de la contribution
1er trimestre 2020 Mise en place de l’observatoire pour l’élaboration du rapport de branche

 

Fonctionnement du paritarisme

Afin de faire perdurer, et de permettre le renforcement des missions de la CPPNI, des moyens humains et financiers sont envisagés.

Ces moyens sont les suivants :

Prise de décision dans un cadre systématiquement paritaire ;

– Création d’une association paritaire ;

– Application des règles nationales de représentativité patronale et salariale de branche en vue de régir chaque collège ;

– Instauration d’une contribution financière ;

Collecte et répartition de ladite contribution ;

Affectation de ladite contribution aux organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche.

Convention collective Hôtellerie - HCR IDCC 1979

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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