mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°26 du 13 octobre 2017 concerne le permis de former en alternance dans le cadre du développement de la formation et de l’emploi dans la branche hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS
(Brochure : 3292| IDCC : 1979)
Date d’extension : JORF n°0275 du 28 novembre 2018
Thématique :Permis de former en alternance
Date de signature :13 octobre 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet de l’avenant

L’avenant annule et remplace l’avenant n°17 à la convention collection relatif à l’obligation de formation des tuteurs et des maîtres d’apprentissage du 10 janvier 2013.

Tous les salariés et les employeurs relevant du champ d’application encadrant un ou plusieurs alternants dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage sont concernés par les présentes dispositions.

Sont exclus les établissements de chaînes dont l’activité principale, comme le précise l’avenant, « consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation » (chaîne : au minimum composée de trois établissements dont l’enseigne commerciale est identique).

Permis de former

Le permis de former est une obligation des tuteurs et maîtres de stage d’apprentissage, encadrée par un contrat de travail, c’est-à-dire un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage.

La présente obligation comprend un formation initiale et une formation de « mise à jour ».

– Formation initiale : la formation a une durée de 14 heures modulables en journée continue ou en demi-journée et est dispensée par un centre de formation désigné. La formation est suivie préalablement à la signature d’un contrat de travail en alternance et peut être prise en charge sur le plan de formation. Sont concernés les tuteurs et maîtres d’apprentissage qui n’ont jamais encadré d’alternants sous contrat de travail et tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage n’ayant pas encadré d’alternants sous contrat de travail sur une période de 5 ans précédant la date de signature du contrat.

– Formation de mise à jour : la formation de mise à jour a une durée de 7 heures consécutives dispensée par un centre de formation désigné. Pour tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage ayant suivi la formation initiale, elle est dispensée 4 ans après. De plus, après l’entrée en vigueur de l’avenant, elle doit être suivie par tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage dispensés de la formation initiale et n’ayant pas suivi la formation de mise à jour.

– Dispenses à la formation initiale : les salariés et employeurs qui ont déjà encadré un alternant sous contrat de travail en alternance depuis moins de 5 ans précédant la date de signature du contrat.

Convention collective Hôtellerie - HCR IDCC 1979

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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