mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°27 du 13 octobre 2017 concerne la prévoyance dans la branche des hôtels, cafés, restaurants (HCR).

Nature de la mise à jour

CCN :HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS
(Brochure : 3292 | IDCC : 1979)
Date de signature :13 octobre 2017
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 23/02/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l’avenant n° 27 relatif à la prévoyance, conclu le 13 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Modification Article 18.2 « Garanties »

Une allocation forfaitaire au bénéfice des salariés reconnus en état de handicap est prévue lorsque les conditions du présent avenant sont remplies. Par conséquent, l’article 18.2 « Garanties » est complété par l’article 18.2.4 ter qui prévoit les points suivants :

  • Prestations

– Décès ou invalidité absolue et définitive du salarié : est versé au bénéficiaire ; une rente mensuelle viagère de 500 € au 1er janvier 2018 ou un capital égal à 80% du capital constitutif de la rente.

– Reconnaissance de l’état de handicap : il s’agit de la reconnaissance de l’état de handicap du salarié suite à une maladie ou un accident. Une allocation forfaitaire « aide financière au handicap » égale à 1 200 € est versée au salarié (sous conditions : appartenir à l’effectif de l’entreprise, effectuer une première demande auprès de la MDPH et ne pas avoir déjà perçu l’allocation « aide financière au handicap »).

  • Bénéficiaires

– Les bénéficiaires sont le ou les enfant(s) du salarié, enfant(s) reconnu(s) comme handicapé(s) à la date du décès du salarié ou de l’invalidité absolue et définitive assimilable au décès du salarié.

– Un enfant reconnu handicapé est atteint d’une infirmité physique et/ou mentale qui l’empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’il est âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

– L’allocation est versée uniquement aux salariés reconnus en état de handicap (en cas de première reconnaissance de travailleur handicapé au sens de la MDPH).

Convention collective Hôtellerie - HCR IDCC 1979

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1979

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3292

2015-12-31 : Santé au travail et emploi des seniors
2015-01-15 : Salaires minima au 1er novembre 2014
2015-01-15 : Aménagement du temps de travail
2014-11-18 : Prévoyance
2014-11-18 : Frais de santé
2014-01-30 : Formation professionnelle tout au long de la vie
2013-09-04 : FAGIHT
2013-08-02 : Reprise du personnel en cas de changement de prestataire
2013-06-19 : Formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage
2013-06-18 : Salaires minima pour l'année 2013
2013-03-26 : Frais de santé
2013-01-29 : Lutte contre le travail illégal
2012-09-21 : Prévoyance
2012-06-26 : Salaires minima à compter du 1er janvier 2012
2012-02-08 : salaires minima au 1er janvier 2012
2012-02-07 : Classification des emplois et salaires
2011-12-13 : SNRTC
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
16 janvier 2019

Convention collective 3305 : Réécriture du titre II de la CCN

mise à jour 2216 Réécriture du titre II de la CCN
L’avenant non étendu n°65 du 16 mars 2018 porte réécriture du titre II de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentair [...]

Lire la suite →

16 janvier 2019

Convention collective 3063 : Actualisation des dispositions de la convention collective

mise à jour 2216 Réécriture du titre II de la CCN
L’avenant non étendu du 17 janvier 2018 est relatif à l’actualisation des dispositions générales, dans la branche de la fabrication et commerce des produits [...]

Lire la suite →

16 janvier 2019

Convention collective 3326 : Rémunérations annuelles garanties pour 2018

mise à jour 2216 Réécriture du titre II de la CCN
L’avenant non étendu du 29 mars 2018 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l’année 2018, dans la branche de la coopérative maritime. [...]

Lire la suite →

14 janvier 2019

Convention collective 3134 : Télétravail

mise à jour 2216 Réécriture du titre II de la CCN
L’accord non étendu du 14 juin 2018 est relatif au télétravail, dans la branche du notariat. [...]

Lire la suite →

14 janvier 2019

Convention collective 3169 : Régime de prévoyance

mise à jour 2216 Réécriture du titre II de la CCN
L’avenant n°2 non étendu du 21 mars 2018 relatif au régime de prévoyance, dans la branche des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la [...]

Lire la suite →