mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°27 du 13 octobre 2017 concerne la prévoyance dans la branche des hôtels, cafés, restaurants (HCR).

Nature de la mise à jour

CCN :HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS
(Brochure : 3292 | IDCC : 1979)
Date de signature :13 octobre 2017
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 23/02/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l’avenant n° 27 relatif à la prévoyance, conclu le 13 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Modification Article 18.2 « Garanties »

Une allocation forfaitaire au bénéfice des salariés reconnus en état de handicap est prévue lorsque les conditions du présent avenant sont remplies. Par conséquent, l’article 18.2 « Garanties » est complété par l’article 18.2.4 ter qui prévoit les points suivants :

  • Prestations

– Décès ou invalidité absolue et définitive du salarié : est versé au bénéficiaire ; une rente mensuelle viagère de 500 € au 1er janvier 2018 ou un capital égal à 80% du capital constitutif de la rente.

– Reconnaissance de l’état de handicap : il s’agit de la reconnaissance de l’état de handicap du salarié suite à une maladie ou un accident. Une allocation forfaitaire « aide financière au handicap » égale à 1 200 € est versée au salarié (sous conditions : appartenir à l’effectif de l’entreprise, effectuer une première demande auprès de la MDPH et ne pas avoir déjà perçu l’allocation « aide financière au handicap »).

  • Bénéficiaires

– Les bénéficiaires sont le ou les enfant(s) du salarié, enfant(s) reconnu(s) comme handicapé(s) à la date du décès du salarié ou de l’invalidité absolue et définitive assimilable au décès du salarié.

– Un enfant reconnu handicapé est atteint d’une infirmité physique et/ou mentale qui l’empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’il est âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

– L’allocation est versée uniquement aux salariés reconnus en état de handicap (en cas de première reconnaissance de travailleur handicapé au sens de la MDPH).

Convention collective Hôtellerie - HCR IDCC 1979

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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