mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 19 décembre 2017 est relatif aux salaires minima horaires, aux primes d’ancienneté, de vacances et autres indemnités.

Nature de la mise à jour

CCN :PATES ALIMENTAIRES SECHES
(Brochure: 3294| IDCC : 1987)
Date de signature :19 décembre 2017
Thématique :Salaires minima horaires, primes ancienneté, de vacances et autres indemnités
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 

Modification 04/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l’avenant n° 2017-01 du 19 décembre 2017 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d’ancienneté, de vacances et autres indemnités sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Calcul de la prime d’ancienneté applicable au 1er janvier 2018

L’avenant contient un barème précisant le calcul de la prime d’ancienneté applicable au 1er janvier 2018.

Ainsi, l’avenant modifie également le titre 10 de l’annexe I de la convention collective. En effet, il prévoit désormais que la prime d’ancienneté attribuée aux ouvriers et aux employés sera calculée selon le barème ci dessous, et en prenant en considération un taux déterminé en fonction de leur ancienneté.

Par exemple, le taux est de 3% après 3 ans d’ancienneté, 6% après 6 ans d’ancienneté, 9% après 9 ans d’ancienneté, 12% après 12 ans d’ancienneté et enfin 15% après 15 ans d’ancienneté.

 

COEFFICIENT MONTANT HORAIRE prime d’ancienneté
135 8,05
140 8,07
145 8,10
150 8,12
155 8,14
160 8,16
165 8,17
170 8,19
175 8,30
180 8,43
185 8,57
190 8,71
195 8,86
200 9,02
210 9,36
220 9,68
230 10,00
240 10,32
250 10,64
260 10,95
270 11,27
280 11,57
290 11,88
300 12,19
310 12,52
320 12,83
330 13,15
340 13,47

 

Barème des salaires minima horaires

 

Le présent avenant fixe le montant des salaires minima horaires dans le barème ci dessous (en euros).

 

COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE applicable au 1er janvier 2018
135 9,96
140 10,00
145 10,05
150 10,09
155 10,13
160 10,17
165 10,22
170 10,26
175 10,30
180 10,34
185 10,38
190 10,43
195 10,54
200 10,72
210 11,11
220 11,49
230 11,89
240 12,27
250 12,66
260 13,00
270 13,38
280 13,75
290 14,12
300 14,49
310 14,88
320 15,24
330 15,62
340 16,01
350 16,39
400 18,28
500 11,49
600 22,11
220 25,92

 

Prime de vacances

Le montant de la prime d’ancienneté est fixé à 500 euros au 31 mai 2018.

 

Indemnités journalière de poste et de panier de nuit

L’indemnité journalière de poste prévue à l’article 5, alinéa 1, de l’annexe I de la convention collective est fixée forfaiterement à 4,40 euros.

L’indemnité dite de panier de nuit prévue l’alinéa 2 de l’article 34 de la convention collective est fixée à 10,50 euros.

 

Modalités d’application de l’accord

Ces dispositions sont d’application directe, ainisi, les établissements, les entreprises et les groupes ne peuvent pas y déroger sauf dans des conditions plus favorables aux employés de la branche.

Convention collective Pâtes alimentaires IDCC 1987

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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