Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu n° 68 du 11 mars 2019 est relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes , en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile référencée sous le numéro de brochure 3295.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS OU ENTREPRISES D’EXPERTISES EN AUTOMOBILE
(Brochure : 3295 | IDCC : 1951)
Date de signature :11 mars 2019
Thématique :Égalité professionnelle
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Égalité professionnelle, mixité et parité entre les femmes et les hommes

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des entreprises soumises au champ d’application de la convention collective n° 3295.

L’avenant fait état des principaux faits marquants relatifs à l’égalité professionnelle dans la branche.

L’un de ces éléments rapporte le fait que les femmes occupent pour 89 % d’entre elles des emplois à caractère administratif, tandis que les hommes occupent pour 98 % d’entre eux des emplois techniques, de type « expert en automobile diplômés », ou encore, « expert en formation » (étant précisé que la population globale de la branche se compose d’un nombre quasiment égal de femmes et d’hommes).

Il en va de même pour la répartition hommes / femmes au statut de cadre : 87 % des hommes sont cadres, tandis que seulement 13 % des femmes le sont également. Afin de remédier à ce problème, des objectifs sont fixés : les partenaires sociaux souhaitent en effet qu’à compter de 2024 on recense 26 % de femmes cadres.

Un bilan sera établi tous les 2 ans sur les mesures prises par les acteurs de la branche professionnelle au titre de la promotion de la formation des femmes par le biais de campagnes de communication au sein des établissements de formation.

Il est rappelé que la mixité professionnelle au sein des différents métiers qui composent la branche est essentielle pour parvenir à une réelle cohésion sociale et efficacité économique.

Afin de remédier à ce soucis d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des actions de communication et de promotion des dispositifs sont conduites par la branche, telles que notamment, les informations communiquées via l’intranet des salariés et qui contribuent en outre à l’égalité professionnelle ainsi qu’à la mixité au sein de leur entité de travail.

La promotion de l’égalité homme / femme passe également à travers le recrutement, car il est sans rappeler qu’un entretien d’embauche doit se dérouler à l’identique pour l’ensemble de candidats, le sexe ou la situation familiale n’entrant aucunement dans le choix final de l’employeur.

De même, les partenaires sociaux ont le soucis d’assurer la mixité des emplois par le biais de supports de présentations des emplois repères de la branche ne véhiculant aucun stéréotype.

En ce qui concerne la formation professionnelle, son accès doit être dénué de toute marque de discrimination. Ainsi, il est intégré au sein des formations managériales assurées par les organismes de formation la question de l’égalité professionnelle.

Le texte recommande aux entreprises d’allouer une compensation aux salariés souhaitant suivre une action de formation, les contraignant ainsi à s’absenter de leur domicile, et engageant des frais au titre de la garde de leurs enfants.

S’agissant de la promotion professionnelle ainsi que le déroulement de carrière des salariés, il est rappelé que les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier d’opportunités de carrière identiques. De même, en cas de changement de classification, l’employeur doit veiller à respecter le principe de non-discrimination dans le processus de discrimination.

Les partenaires sociaux soulignent le fait que la formation professionnelle constitue un véritable facteur de la mixité et de la parité puisqu’elle permet entre autres, d’accompagner les femmes et les hommes dans le cadre de la prise de postes de travail où leur genre est sous-représenté.

Il est bien évidemment rappelé le principe de l’égalité salariale, ainsi que l’application de la garantie d’évolution salariale au retour d’un congé de maternité ou d’adoption que l’on retrouve à l’article 1er de la loi en date du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale.

Au titre de l’égalité salariale, des mesures de rattrapage sont mises à l’honneur : il s’agit de mesures visant à mettre un terme aux écarts constatés entre la rémunération des femmes et des hommes pour un même poste de travail.

Il est également veillé à ce qu’il n’y ait pas de discrimination en terme d’organisation du travail : en effet, la charge de travail, la définition des objectifs ou plans d’action doivent tenir compte du temps de travail du collaborateur auquel il est question.

L’avenant rapporte des inégalités entre les deux sexes au niveau du travail à temps partiel, puisqu’il est rapporté le fait que ce sont en majorité les femmes qui occupent un emploi à temps partiel, soit 1 femme sur 10.

Enfin, les partenaires sociaux relèvent qu’une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle permet de contribuer à une meilleur égalité et mixité professionnelle, le but étant au final, d’atteindre l’objectif de parité.

A titre informatif, l’avenant prévoit que la CPPNI devra se réunir tous les 3 ans afin d’établir un bilan relatif à la mise en œuvre des dispositions du présent texte, et proposer notamment la révision de ce dernier.

Convention collective Expert automobile IDCC 1951

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1951

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3295

2015-08-12 : Travail à temps partiel
2015-06-09 : Définition du cadre
2015-06-09 : Absences pour événements familiaux
2015-05-07 : Salaires minimaux au 1er janvier 2015
2015-03-20 : Taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et règles de fonctionnement du CPF
2015-03-20 : Indemnisation des absences pour maladie ou accident
2015-02-17 : Prévoyance
2013-10-16 : Salaires minimaux au 1er janvier 2013
2013-09-03 : Modification de l'article 14.7 de la convention
2013-06-18 : Prévoyance
2013-01-29 : Salaires minimaux au 1er juillet 2012
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.