mise à jour 2397 : Financement de paritarisme

L’avenant n°17 non étendu du 14 décembre 2018 est relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective cafétérias et assimilés (chaînes).

Nature de la mise à jour

CCN :CAFÉTÉRIAS ET ASSIMILÉS (Chaînes)
(Brochure : 3297 | IDCC : 2060)
Date de signature :14 décembre 2018
Thématique :Création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Missions de la CPPNI

Les missions de la CPPNI sont les suivantes:

– elle représente la branche

– elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations

– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi

– elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale

– elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la convention collective

– elle exerce les missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective

– elle exerce également les missions de la commission de conciliation

 

Fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI se réunit au minimum trois fois par an et autant de fois que nécessaire afin de remplir ses missions de négociations.

Le bureau de la CPPNI est composé d’un président et d’un vice-président dont les mandats sont d’une durée de 2 ans.

Lorsque le président appartient au SNRPO, le vice-président appartient au collège salarié et alternativement tous les 2 ans.

Pour la première mandature, la présidence doit être assurée par un représentant désigné par le SNRPO, et la vice-présidence par le collège salarié.

Le président a pour fonction de coordonner et d’animer l’activité de la CPPNI ainsi que de convoquer les organisations syndicales aux réunions dans les délais prévus.

Le vice-président a pour fonction de rédiger un compte rendu ou un procès-verbal de chaque séance et d’assister le président dans ses responsabilités.

Le secrétariat administratif de la CPPNI est assuré par la partie employeur et ce secrétariat accomplit plusieurs missions dont la réception des diverses demandes de conciliation et d’interprétation et leur transmission aux membres de la CPPNI.

  • Composition et fonctionnement de la CPPNI en formation de négociation

La CPPNI se réunie en formation plénière.

La commission est composée de manière paritaire de représentants des organisations patronales et salariales représentatives de la branche.

Les délégations par organisation représentative de salariés au niveau national peuvent être composées au maximum de quatre délégués.

La CPPNI dans cette formation est réunie au moins trois fois par an. Elle se réunie pour :

– la négociation annuelle sur les salaires

– la négociation triennale sur les conditions de travail, gestion des compétences, travailleurs handicapés, formation professionnelle, apprentissage, égalité professionnelle.

– il y a aussi une négociation quinquennale sur la classification et l’épargne salariale.

A noter que la commission se réunit en fin d’année pour définir paritairement les thèmes de négociation qui sont abordés l’année suivante, le nombre de réunions consacrées à chaque thème de négociation, et le calendrier prévisionnel des réunions à raison d’au moins trois par an.

  • Composition et fonctionnement de la CPPNI en formation d’interprétation

La CPPNI est composée de manière paritaire, elle siège avec les représentants des organisations représentatives dans la branche à raison de deux représentants par organisation syndicale représentative pour la délégation salarié et autant de représentants pour la délégation employeur.

Toute demande d’interprétation d’une disposition de la convention ou d’un accord collectif de branche est portée à la connaissance du Secrétariat de la CPPNI par LRAR.

Le Secrétariat organise une réunion de la commission d’interprétation dans un délai de 2 mois par principe suivant la date de réception du dossier de saisine complet pour rendre un avis.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux représentants dûment désignés dans un délai de 8 jours avant chaque réunion.

Enfin, les avis de la commission d’interprétation sont rendus en réunion par la totalité des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et sont consignés dans un procès-verbal.

  • Composition et fonctionnement de la CPPNI en formation de conciliation

Les conditions de fonctionnement et de saisine de la CPPNI dans le cadre de ses missions de conciliation sont celles prévues à l’article 39 de la CCN cafétérias et assimilés.

Convention collective Cafétéria IDCC 2060

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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