mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date du 10 décembre 2015 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective du thermalisme. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN : THERMALISME
(Brochure : 3298 | IDCC : 2104)
Date d’extension :JORF n°0166 du 19 juillet 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :10 décembre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Plan de formation

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Le plan de formation doit désormais contenir deux types d’actions de formation :

  • Les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi

Ces actions sont mises en oeuvre durant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération.

  • Les actions de développement de compétences

Ces actions peuvent se dérouler en dehors du temps de travail effectif aux conditions suivantes :

  • un accord écrit doit être conclu entre le salarié et l’employeur
  • la durée de la formation effectuée en dehors du temps de travail est plafonnée à 80 heures par an et par salarié

Le refus par le salarié d’une formation hors du temps de travail ne saurait être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l’employeur d’une allocation de formation d’un montant égal à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Bien que cette allocation ne constitue pas une rémunération, elle est imposable.

 

Contrats de professionnalisation

  • Champ d’application

Les contrats de professionnalisation ont pour objectif d’acquérir un titre homologué, un diplôme ou une reconnaissance professionnelle afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Ils s’adressent :

  • aux jeunes de moins de 26 ans :
  • – en vue de favoriser l’acquisition d’une première qualification professionnelle ;

    – en vue de compléter leur formation initiale quel qu’en soit le niveau pour pouvoir accéder au métier souhaité ;

  • aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
  • Rémunération

La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation est fixée de la manière suivante :

  • pour les salariés non titulaires d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre homologué ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau :
  • – salariés âgés de moins de 21 ans : 60% du Smic ;

    – salariés âgés de 21 ans et de moins de 26 ans : 75% du Smic ;

  • pour les salariés titulaires d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau :
  • – salariés âgés de moins de 21 ans : 70% du Smic ;

    – salariés âgés de 21 ans et de moins de 26 ans : 85% du Smic ;

Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic, ni à 85% de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles dont relève l’employeur.

 

Périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;
  • aux salariés en contrat à durée déterminée d’insertion au sein des structures d’insertion par l’activité économique ;
  • aux salariés en contrat unique d’insertion à durée déterminée ou indéterminée .
  •  

    Elles ont pour objectifs :

    • l’accès à une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP), à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou à une qualification reconnue par la convention collective ;
    • le suivi d’une formation relevant du socle de connaissances et de compétences ;
    • le suivi d’une certification inscrite à l’inventaire des certifications et habilitations établi par la commission nationale de la certification professionnelle .
    • La période de professionnalisation n’a pas de durée préétablie. La durée de la formation doit toutefois être d’au moins 70 heures réparties sur une période maximale de douze mois (sauf quelques exceptions).

      Le pourcentage de salariés absents en même temps au titre de la période de professionnalisation ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise ou de l’établissement.

       

      Tutorat

      L’employeur doit choisir un tuteur dans l’entreprise pour chaque salarié en période ou en contrat de professionnalisation ou pour chaque salarié en apprentissage. Le tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine ayant un lien direct avec la qualification visée.

      Le temps consacré par le tuteur à sa fonction est considéré comme du temps de travail effectif. A cet effet, il percevra en plus de sa rémunération, une indemnité de fonction de 50 € brut par mois pour le premier salarié tutoré, 40 € par mois pour le deuxième et 30 € par mois pour le troisième.

       

      Dispositions relatives au compte personnel formation

      Un compte personnel de formation est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi, à la recherche d’un emploi, accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle, ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail.

      Le compte est crédité de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire.

      Les actions éligibles au CPF sont les formations relevant du socle commun de compétences et de connaissances et les formations qualifiantes figurant sur la liste élaborée par la CPNE.

       

      Observatoire

      L’observatoire de la branche est une structure paritaire chargée de produire des informations et des analyses pour anticiper et accompagner les évolutions en termes d’emploi et de qualification dans la branche.

       

      Entretien professionnel passeport formation

      • Entretien professionnel

      Tous les deux ans, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel individuel avec un responsable hiérarchique. Cet entretien porte sur les perspectives d’évolution du salarié. Tous les six ans, cet entretien dresse un état des lieux récapitulant le parcours professionnel du salarié.

      • Passeport formation

      S’il le souhaite, chaque salarié peut identifier et faire certifier ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale, soit du fait des ses expériences professionnelles.

      • Conseil en évolution professionnelle

      Toute personne peut bénéficier à titre gratuit d’un conseil en évolution professionnelle dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite. Ce conseil a pour objectif de favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel.

Convention collective Thermalisme IDCC 2104

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.