mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°26 du 29 octobre 2015 modifie le chapitre III « Indemnisation des frais » du titre « Indemnisation des négociateurs participant aux négociations des instances paritaires » de la convention collective Thermalisme.

Nature de la mise à jour

CCN : THERMALISME
(Brochure : 3298 | IDCC : 2104)
Date de signature :29 octobre 2015
Thématique : Indemnisation des négociateurs (modification de l’accord du 27 avril 1993)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Chapitre III « Indemnisation des frais »

Le présent chapitre prévoit les éléments suivants :

– Indemnisation de deux négociateurs par syndicats.

– Remboursement des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration uniquement sur présentation de justificatifs originaux.

– Base de remboursement : trajets simples inférieurs à 600 kilomètres (limite du tarif SNCF 2e classe) et trajets simples supérieurs à 600 kilomètres (tarif avion classe économique).

– Prise en charge des frais d’hébergement et de restauration par les organisations patronales à hauteur de 160 € (frais d’hôtel, petit déjeuner et jusqu’à deux repas). A noter que l’indemnisation d’un repas ne peut pas excéder 30 €.

– Révision des montants conformément aux barèmes de l’ACOSS.

Convention collective Thermalisme IDCC 2104

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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