mise à jour 863

L’accord non étendu du 1er décembre 2017 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective Thermalisme.

Nature de la mise à jour

CCN :THERMALISME
(Brochure : 3298 | IDCC : 2104)
Date de signature :1er décembre 2017
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Commissions paritaires

Chaque commission paritaire est composée de deux sièges par organisation syndicale de salarié représentative au niveau de la branche pour le collège salarié et un nombre équivalent de représentants pour le collège employeur.

Par ailleurs, chaque commission nomme un président et un vice-président n’appartenant pas au même collège sachant que la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans.

Le secrétariat des commissions paritaires est assuré par le secrétariat du CNETh.

De plus, la CPPNI et la CPNEFP se réunissent en fin d’année pour définir paritairement:

– les thèmes de négociation qui seront abordés au cours de l’année à venir

– le calendrier prévisionnel des réunions à raison d’au moins 3 par an

En ce sens, la convocation et l’ordre du jour sont adressés par voie électronique aux représentants dûment désignés, dans un délai de 15 jours avant chaque réunion dans la mesure du possible. Le compte rendu est transmis par voie électronique dans les 30 jours qui suivent la tenue de la réunion et est soumis à la validation des membres de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation lors de la réunion suivante.

Concernant les frais de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par la participation à la commission, ils sont pris en charge dans une certaine mesure.

Enfin, lorsque cela s’avère opportun, les membres de la commission peuvent décider de recourir à un expert. Cet expert participe à la réunion de la commission sans voix délibérative.

Dispositions spécifiques à la CPPNI

La CPPNI traite des thèmes de négociation réservés à la branche, pour lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent pas être moins favorables que les conventions et accords conclus par la branche, à savoir:

– les salaires

– les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

– l’examen de la nécessité de réviser les classifications

– le travail à temps partiel

– etc.

De plus, la commission paritaire définit les thèmes et le calendrier des négociations de branche et exerce les missions d’intérêt général suivantes:

– elle représente la branche notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi

– elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse à la base de données nationale mentionnée à l’article L2231-5 du code du travail.

– elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif

– elle est chargée de trouver une solution aux difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation de la présente convention collective et ses avenants. Lorsqu’elle se réunit dans ce cadre, cette commission est composée pour les salariés de deux délégués par organisation syndicale représentative dans la branche au plan national

– enfin, elle peut également exercer les missions de l’observatoire paritaire

Concernant l’ordre du jour, il est établit conjointement par le président et le vice-président de la commission et est communiqué aux représentants des collèges salariés et employeur par le secrétariat de la commission.

Convention collective Thermalisme IDCC 2104

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.