mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant non étendu du 28 mars 2018 est relatif à la révision des commissions paritaires et à la création de la commission permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), dans la branche du thermalisme.

Nature de la mise à jour

CCN :THERMALISME
(Brochure: 3298| IDCC : 2104)
Date de signature :28 mars 2018
Thématique :Révision des commissions permanentes et création de la CPPNI
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

 

Révision des commissions permanentes et création de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont décidé d’adapter les dispositions relatives aux commissions paritaires aux nouvelles dispositions légales relatives à la création de la CPPNI.

– Missions : l’article 3.2.5 consacré aux missions de la CPPNI est modifié, désormais il prévoit que celle-ci est chargée de trouver une solution aux difficultés pouvant naître de l’interprétation de la présente convention collective ainsi que de ses avenants. Ainsi, lorsqu’elle se réunit dans ce contexte, elle doit être composée d’un collège de salariés comprenant 2 délégués par organisation syndicale représentative dans la branche au niveau national. En effet, ladite commission sera convoquée à l’initiative d’une organisation syndicale représentative au niveau de la branche dans un délai maximal de 30 jours après le dépôt de la demande au secrétariat de la CPPNI. Toutefois, lorsque la commission ne peut se réunir dans ce délai, ou si la demande est urgente, la réunion peut se tenir par conférence téléphonique ou tout autre moyen de télécommunication. Elle devra alors se prononcer dans le délai de 1 mois suivant sa réunion.

Enfin, la commission communiquera son avis sous quinzaine aux parties intéressées, si celui-ci est unanime, il prendra la forme d’un avenant à la convention collective dans le respect des formalités de dépôt et d’extension.

– Ordre du jour des réunions : l’ordre du jour est fixé conjointement par le président et le vice-président de la commission, puis communiqué aux représentants des collèges salariés et employeur par le secrétariat de la CPPNI. De sucroit, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs peuvent demander l’ajout de points complémentaires à l’ordre du jour, qu’elles devront transmettre 1 mois avant la tenue de la réunion au président et vice-président. Dans le respect de ces conditions, elles seront intégrées à l’ordre du jour dès lors qu’elles sont validées par ces derniers. Enfin, si ces demandes sont effectuées hors délai, elles seront étudiées à l’occasion des questions diverses.

– Domaines relevant de la négociation de branche : l’article 3.1 de la convention collective est modifié, en effet, la CPPNI étudie les thèmes de négociation réservés à la branche tels que les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures de rattrapage permettant de réduire les inégalités constatées; la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs des risques professionnels; les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés; l’examen de la nécessité de réviser les classifications; l’institution d’un ou plusieurs plans d’épargne interentreprises ou plans d’épargne pour la retraite collectifs interentreprises dès lors qu’il n’existe aucun accord applicable en la matière; le travail à temps partiel.

– Délais de convocation et compte rendu : l’article 2.2.2.d est modifié, désormais, la convocation et l’ordre du jour sont transmis par voie électronique aux représentants désignés, dans un délai de 15 jours précédant chaque réunion Le compte rendu quant à lui, est transmis par voie électronique dans les 30 jours suivant la tenue de la réunion, celui-ci étant soumis à validation des membres de la commission au cours de la réunion suivante et validé par la majorité des membres.

– Présidence : l’article 2.2.2.a est modifié, en effet, chaque commission doit nommer un président et un vice-président qui n’appartiennent pas au même collège, chaque année la présidence et la vice-présidence doivent changer.

Convention collective Thermalisme IDCC 2104

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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