mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°29 du 13 novembre 2017 concerne le travail saisonnier dans le cadre de la convention collective Thermalisme.

Nature de la mise à jour

CCN :THERMALISME
(Brochure : 3298 | IDCC : 2104)
Date de signature :13 novembre 2017
Thématique :Travail saisonnier
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Définition du contrat saisonnier

Un contrat saisonnier est conclu dans le cadre d’un emploi dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes selon le rythme des saisons ou les modes de vie collectifs. Un tel contrat peut être à terme précis ou imprécis. L’employeur doit informer le salarié lors de la signature du contrat de travail (par tout moyen) de conférer date certaine à cette information, des modalités de la reconduction et de la priorité de réembauche.

 

Contrats successifs

Les contrats conclus avec une même entreprise sur une ou plusieurs saisons dès lors qu’il n’y a pas d’interruption de plus de 2 ans entre deux contrats se suivant chronologiquement sont considérés comme des contrats successifs. Il convient de préciser qu’une interruption de plus de 2 ans, emporte la perte de l’ancienneté.

 

Ancienneté dans le contrat

Afin de déterminer l’ancienneté d’un salarié, les éléments suivants sont pris en compte : les absences liées à la maternité/paternité, les repos compensateurs, les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national, les congés pour enfant malade, les absences pour événements familiaux ou exceptionnels, les périodes d’absence pour maladie dans la limite de 15 jours par an (année civile), les absences liées au droit syndical, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant, le congé formation, etc.

 

Reconduction

Un salarié embauché sous contrat de travail saisonnier das la même structure bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat lorsque le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans l’entreprise sur 2 années consécutives (durée au moins égale), et lorsque l’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir compatible avec la qualification du salarié.

Le salarié doit notifier son acceptation au plus tard 2 mois avant le début de la saison. L’employeur est dispensé de mettre en œuvre le droit à la reconduction en cas de rupture anticipée du fait du salarié du contrat saisonnier.

Cependant, le droit à reconduction est conservé si le contrat est suspendu pour cause de maternité, de congé parental d’éducation, de congé formation, etc.

Le poste que l’employeur doit proposer au salarié correspond à sa formation et ses qualifications pour une durée totale de temps de travail au moins équivalent à 75 % de la durée moyenne des deux contrats précédents. Dans l’hypothèse où la durée du contrat est inférieure à ce seuil, le salarié peut refuser sans perdre ses droits à reconduction pour la saison suivante.

Lorsque la non-reconduction est justifiée par un motif réel et sérieux, l’employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre signature à un entretien. L’entretien se déroule avant la fin du contrat, puis dans un délai de 8 jours après l’entretien, la décision motivée est notifiée par écrit au salarié.

Le salarié bénéficiera d’une indemnité de non-reconduction égale à 6 % des salaires bruts perçus par le salarié pendant l’exécution de son dernier contrat.

 

Priorité de réembauche

L’ordre de réembauche est faite en fonction indifféremment de l’ancienneté et de la compétence. Un salarié qui souhaite reprendre un emploi la saison suivante doit faire connaitre son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant le début de la saison. L’employeur donne une réponse dans un délai d’au moins 2 mois avant l’ouverture de la saison.

La réponse favorable de l’employeur correspond à une promesse d’embauche. Le candidat doit signifier à l’employeur son acceptation dans les 15 jours calendaires suivant la promesse d’embauche.

Convention collective Thermalisme IDCC 2104

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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