Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord de méthode non étendu du 15 mars 2019 est relatif à la modernisation de la convention collective de la mutualité référencée sous le numéro de brochure 2128.

Nature de la mise à jour

CCN :MUTUALITÉ
(Brochure : 3300 | IDCC : 2128)
Date de signature :15 mars 2019
Thématique :Modernisation de la convention collective
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Objet des travaux

L’objectif du présent accord est de :

– Réviser l’article 1.4.1 de la convention collective n° 3300 ;

– Réviser certaines dispositions du chapitre XV de la convention ;

– Définir le montant du salaire minima hiérarchique applicable aux salariés soumis aux dispositions de la CCN ;

– Réviser le système de rémunération ;

– Réviser les classifications ainsi que la RMAG ;

– Mettre en place un dispositif de médiation ;

– De s’attarder sur le chapitre XIII de la convention.

 

Calendrier des travaux

Un calendrier des travaux doit être dressé afin que d’organiser les négociations. Celui-ci s’établit sur 2 ans, soit : sur l’année 2019 et l’année 2020.

Chaque année est organisée en semestres, de sorte que les négociations sont cadencées chaque année en 2 semestres.

Le tableau suivant dresse le calendrier définit par le présent avenant :

SEMESTRES 2019 2020
1er Ouverture de la négociation sur la révision de l’article 1.4.1 de la convention collective de la mutualité, ouverture de la négociation sur la définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité, groupes de travail paritaires sur l’expérience professionnelle acquise et la progression garantie et clarification de la notion de « choix ». Ouverture de la négociation sur la mise en place d’un dispositif de médiation, ouverture de la négociation sur le chapitre XIII de la convention collective de la mutualité, notamment sur le congé paternité.
2e Ouverture de la négociation sur l’expérience professionnelle acquise et la progression garantie et clarification de la notion de « choix », groupes de travail paritaires sur la révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d’un salaire minimum par classe et d’emplois-repères, ouverture de la négociation sur la révision de certaines dispositions du chapitre XV de la convention collective de la mutualité. Ouverture de la négociation sur la révision des classifications et de la RMAG et le cas échéant sur la mise en place d’un salaire minimum par classe et des emplois-repères.

 

Moyens spécifiques attribués aux organisations syndicales

Des moyens spécifiques sont accordés au titre de la complexité ainsi que de la technicité des travaux qui nécessitent de recourir à des groupes de travail préalables.

Au titre de ces moyens, 200 journées d’absences rémunérées comme du temps de travail effectif sont prises en charge par l’ANEM (Association Nationale des Employeurs de la Mutualité). Il est à préciser que ces absences sont fractionnables en demi-journées.

Convention collective Mutualité IDCC 2128

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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