Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu n°4 du 10 septembre 2018 à l’accord du 15 décembre 2014 est relatif au régime de prévoyance.

Nature de la mise à jour

CCN :PRESTATAIRES DE SERVICES
(Brochure : 3301 | IDCC : 2098)
Date de signature :10 septembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux entreprises dont l’activité principale est constituée par :

– Les entreprises de téléservices ;

– Les centres d’affaires et entreprises de domiciliation ;

– Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;

– Les entreprises de traduction ;

– Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif ;

– Les entreprises dont l’activité principale est relative aux services d’accueil à caractère événementiel, aux actions d’animation et de promotion et à la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique ;

– Les centres d’appels.

 

Apérition du régime

Par l’avenant en date du 10 septembre 2018, les partenaires sociaux ont décidé de choisir en tant qu’organisme apériteur Malakoff Médéric.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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