mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 14 mai 2018 concerne l’application d’accords et d’avenants aux entreprises de moins de 50 salariés (convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire).

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 mai 2018
Thématique :Application d’accords et d’avenants aux entreprises de moins de 50 salariés
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Prise en considération de la situation spécifique des entreprises de moins de 50 salariés

Les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche des prestataires de services ont souhaité apporter des précisions afin de lever tout ambiguïté quant aux accords et avenants applicables depuis l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 vis-à-vis des entreprises de moins de 50 salariés. Notamment quant à la procédure d’extension des dispositifs conventionnels concernés.

Le présent avenant rappelle le champ d’application concernant les entreprises dont l’activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités listées dans ledit avenant.

Les partenaires sociaux précisent que les avenants et l’accord conclus et visés dans l’article 3 ci-après n’ont pas entendu retenir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Avenants et accord concernés

Le présent avenant et notamment ses articles 2 et 4 ont pour objet de compléter les accords et avenants ci-dessous :

– avenant relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue ; signé le 16 octobre 2017

– avenant n° 3 à l’accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance ; signé le 13 novembre 2017

– avenant portant révision du régime de frais de santé ; signé le 13 novembre 2017

– accord salaires 2018 ; signé le 12 mars 2018

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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