mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 14 mai 2018 concerne l’application d’accords et d’avenants aux entreprises de moins de 50 salariés (convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire).

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 mai 2018
Thématique :Application d’accords et d’avenants aux entreprises de moins de 50 salariés
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Prise en considération de la situation spécifique des entreprises de moins de 50 salariés

Les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche des prestataires de services ont souhaité apporter des précisions afin de lever tout ambiguïté quant aux accords et avenants applicables depuis l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 vis-à-vis des entreprises de moins de 50 salariés. Notamment quant à la procédure d’extension des dispositifs conventionnels concernés.

Le présent avenant rappelle le champ d’application concernant les entreprises dont l’activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités listées dans ledit avenant.

Les partenaires sociaux précisent que les avenants et l’accord conclus et visés dans l’article 3 ci-après n’ont pas entendu retenir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Avenants et accord concernés

Le présent avenant et notamment ses articles 2 et 4 ont pour objet de compléter les accords et avenants ci-dessous :

– avenant relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue ; signé le 16 octobre 2017

– avenant n° 3 à l’accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance ; signé le 13 novembre 2017

– avenant portant révision du régime de frais de santé ; signé le 13 novembre 2017

– accord salaires 2018 ; signé le 12 mars 2018

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2098

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3301

2015-06-30 : Prévoyance
2015-06-27 : Régime de prévoyance
2015-04-28 : Prévoyance
2015-04-28 : Fonds d'aide au paritarisme
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
19 juin 2019

Convention collective 3265 : Financement des activités sociales et culturelles

Mise à jour 86 : salires
Le protocole d’accord non étendu du 13 novembre 2018 est relatif au financement des activités sociale et culturelles de la convention collective nationale « Sociétés [...]

Lire la suite →

19 juin 2019

Convention collective 3074 : Modification du champ d’application de la CCN

Mise à jour 86 : salires
L’accord non étendu du 5 décembre 2018 est relatif au champ d’application de la convention collective de la blanchisserie. [...]

Lire la suite →

19 juin 2019

Convention collective 3155 : Régime de prévoyance

Mise à jour 86 : salires
L’avenant n°8 non étendu du 4 décembre 2018 à l’accord du 26 avril 2005 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de [...]

Lire la suite →

19 juin 2019

Convention collective 3062 : Valeur du point au 1er janvier 2018 (Guyane)

Mise à jour 86 : salires
L’accord du 20 décembre 2017 est relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 des salariés de Guyane compris dans le champ d’application de la convention [...]

Lire la suite →

19 juin 2019

CCN 3161 : Parcours professionnel des représentants du personnel

Mise à jour 86 : salires
L’avenant non étendu du 10 décembre 2018 à l’accord du 29 février 2016 est relatif au parcours professionnel des représentants du personnel dans le cadre [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.