Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’accord du 15 mai 2017 concerne la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Création de la CPPNI
Date de signature :15 mai 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet de l’accord

Les partenaires sociaux ont négocié et conclu cet accord créant la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des prestataires de services afin d’améliorer la connaissance de l’activité de la branche en mentionnant conventionnellement le rôle de leur principale instance de négociation collective. Les présentes dispositions ont été étendues par arrêté en date du 13 février 2019.

 

Composition et fonctionnement de la commission paritaire permanente

– Composition : la commission est composée d’organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Lorsqu’elle se réunit sous forme de commission mixte paritaire, celle-ci est présidée par un représentant du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

– Fonctionnement : la commission paritaire est réunie au moins 6 fois par an. Les convocations sont communiquées au minimum 15 jours avant chaque réunion. Lors de chaque réunion, une feuille de présence et un procès-verbal sont établis par le secrétariat technique. Une fois par an elle établit son calendrier de négociation en prévoyant les dates de réunions prévisionnelles et les thèmes de négociation envisagés.

 

Missions de la commission paritaire permanente

La commission paritaire permanente exerce des missions d’intérêt général, mène les missions confiées par la loi aux branches professionnelles, négocie et conclut les conventions et accords de branche susceptibles de donner lieu à une extension ministérielle, délégue à d’autres instances paritaires la négociation et le suivi d’accords ou d’avenants conclu.

Outre ces missions, elle représente la branche des prestataires de services, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi.

Chaque année elle établit un rapport d’activité qui sera versé dans la base de données nationale.

 

Conciliation et d’interprétation des dispositions conventionnelles

Cette commission est compétente pour reconnaître tout problème de la présent convention, de ses annexes ou avenants et de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention.

Elle peut être saisie par une juridiction pour rendre un avis sur l’interprétation de la convention collective ou d’un accord conclu dans son champ.

 

Le présent accord contient les annexes suivants :

– Annexe 1 : Formulaire de saisine de la commission nationale de conciliation et d’interprétation
– Annexe II : Formulaire de transmission d’un accord à la commission paritaire permanente
– Annexe III : Méthodologie de négociation d’un accord en l’absence de délégué syndical

 

Pour plus de précisions quant aux informations transmises ci-dessus : Cliquez ici

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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