Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu du 10 décembre 2018 modifie l’accord du 25 septembre 2015 relatif à la définition des ayants droit.

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 décembre 2018
Thématique :Définition des ayants droit
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Régime de frais de santé : Ayants droit

Un régime conventionnel de frais de santé a été mis en place par un accord du 25 septembre 2015, modifié par un avenant du 13 novembre 2017. La clause de recommandation a fait l’objet d’une modification par l’avenant du 10 septembre 2018. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont convenu de revoir les définitions des ayants droit du salarié bénéficiaire du régime conventionnel mutualisé de frais de santé.

Le présent avenant rappelle le champ d’application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Ainsi, l’article 3.3 de l’accord du 25 septembre 2015 « Extension facultative de la couverture du socle conventionnel obligatoire aux ayants droit du salarié » précise les éléments suivants :

– les ayants droit peuvent adhérer à la couverture obligatoire.
– le conjoint est un ayant droit (époux ou épouse, ni séparé(e) de corps judiciairement, ni divorcé(e) ou la personne liée avec lui par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou la personne vivant en couple avec lui).
– les enfants à charge sont des ayants droit (enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint), les enfants doivent remplir des conditions cumulatives : être âgés de moins de 21 ans et bénéficier d’un régime de sécurité sociale, la limite d’âge peut être portée à 26 ans dans certaines situations.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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