mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 19 avril 2016 concerne le degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Cet accord modifie et complète l’article 6.4 de l’accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance, l’article 1er de l’avenant n° 1 du 16 mars 2015 relatif au régime de prévoyance, le titre VI, et plus précisément l’article 14.2 de l’accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé et l’article 12 de l’avenant indivisible à l’accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 avril 2016
Thématique :Degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

  • Bénéficiaires

Dans les territoire métropolitains et départements d’outre-mer, les dispositions suivantes s’applique aux rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l’activité principale s’opère dans un ou plusieurs activités suivante :

  • Les entreprises de téléservices.
  • Les centres d’affaires et entreprises de domiciliation.
  • Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
  • Les entreprises de traduction.
  • Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès.
  • Les prestataires de services : services d’accueil à caractère événementiel, actions d’animation et de promotion, l’animation, prestation dont la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d’une offre globale adaptée aux besoins de chaque client, et la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises.
  • Les centres d’appels.
  • les prestataires de services : actions de force de ventes, et actions d’optimisation linéaire.
  • Les entreprises pratiquant l’activité de recherche de débiteurs en masse.

De plus, cet accord vient régir les règles applicables au niveau des prestataires de services concernent la mise en oeuvre du haut degré de solidarité.

 

Organisation de la gestion de la politique conventionnelle de solidarité

  • Centralisation de la gestion du dispositif conventionnel de solidarité

Principe de gestion unique centralisée : Un unique organisme mandaté assure la gestion et la politique de solidarité.

Choix de renouvellement ou de changement de gestionnaire : A la suite d’auditions, l’organisme gestionnaire unique recommandé est l’OCIRP. Le mandat est donné pour 3 ans renouvelables, en effet le premier mandat prend effet le 1er janvier 2016. Il sera également remis en cause avant son terme dès lors que la recommandation de l’organisme arrive à son échéance.

Sort des réserves constituées par la branche au titre de la solidarité : L’organisme n’a pas de droits propres sur les primes d’assurance destinées à financer les action non directement contributifs. Il reconnait ainsi que les sommes devront être restituées à la fin de son mandat.

  • Mutualisation des primes d’assurance affectées à la solidarité

2% des primes des régimes conventionnels d’assurance collective sont affectés aux prestations à caractère non directement contributif. les primes reçues sont mutualisés au sein de la gestion unique centralisée. Les organisations syndicales doivent veiller au bon fonctionnement de ce dispositif.

  • Fonctionnement de la politique conventionnelle de solidarité centralisée

Ce fonctionnement est assuré par un organisme mandaté. Il travaille avec l’ensemble de ses membres institutions partenaires et avec la commission paritaire. A noter que les relations entre l’organisme et les assureurs recommandés sont mentionnées par voie de protocole technique spécifique.

Détermination des besoins de la branche : Cet organisme mandaté est l’interlocuteur en ce qui concerne la détermination des actions de solidarité. Le présent accord rappelle les dispositions de l’avenant du 15 décembre 2014.

Organisation d’appels à projets : Les appels à projets seront accompagnés du détail de la procédure à suivre pour les organismes soumissionnaires.

Mise en place d’une interface client homogène au niveau de la branche : Une plateforme de services homogène et accessible facilement est mise en oeuvre. Il s’agit d’une marque blanche ; numérique et accessible sur tout support mobile via une connexion sécurisée. Les assureurs conservent leur rôle pivot, ils doivent ainsi faire l’avance de la prestation de solidarité sollicitée. Toutes les relations entre le gestionnaire mandaté et les différents assureurs recommandés sont l’objet d’un protocole technique particulier.

Gestion des flux et aspects comptables : Une parfaite lisibilité comptable des opérations est primordiale. En effet, il existe des obligations de restitution de l’information sur l’effectivité de prestations présentant un degré élevé de solidarité. Ainsi, le gestionnaire unique centralise le flux de la quote-part des cotisations allouées à la politique de solidarité. De plus, tous les flux des prestation avancée par les assureurs recommandés sera transmis au gestionnaire mandaté. Enfin, ce flux fait l’objet d’une rétrocession à la hauteur des coûts engagés. Toutes ces opérations doivent également faire l’objet d’un reporting en détaillant les flux comptables.

Rapport annuel d’exercice de la politique de solidarité : L’organisme mandaté dispose de l’ensemble des informations permettant l’établissement du rapport annuel d’exercice. Il doit ainsi formaliser ce rapport conformément aux textes en vigueur, les assureurs peuvent apporter leur aide. Ainsi, ce reporting permettra de faire évoluer la politique conventionnelle et solidarité. A noter qu’un reporting particulier transmis aux assureurs et fournisseurs devra également être formalisé par le gestionnaire.

 

Détermination des prestations conventionnelles à caractère non directement contributif

  • Caractère obligatoire et opposable des actions conventionnelles de solidarité

La solidarité instaurée nécessite que les entreprises mettent en oeuvre des actions conventionnelles. Elles sont donc soumises à cette obligation. Les salariés des entreprises disposent d’un droit opposable aux actions de solidarité, sous réserve du respect de certaines conditions particulières.

  • Mécanisme de détermination des actions conventionnelles de solidarité

Les actions proposés par le gestionnaire unique sont les actions offertes aux salariés de la branche jusqu’au terùe de l’année 2016. Le présent accord prévoit en annexe les types de service, le détail du service et les conditions d’activation.

L’appel à projet et le choix des actions et des fournisseurs doivent être finalisés avant la fin de l’exercice 2016.

L’organisme gestionnaire unique a un rôle général de conseil de la branche et peut produire tous les indicateurs, les outils, permettant ainsi aux organisations syndicales et patronale d’arrêter ou de modifier les actions participant à la caractérisation du degré élevé de solidarité.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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