mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 12 mars 2018 concerne la désignation de l’OPCA de branche (prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire).

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 mars 2018
Thématique :Désignation de l’OPCA de branche
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Désignation de l’OPCA de branche

Le présent accord rappelle le champ d’application des entreprises concernées par les dispositions dudit accord. Sont notamment concernées, les entreprises de téléservices, les centres d’affaires et entreprises de domiciliation, les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques, les entreprises de traduction, les structures autonomes à but lucratif ou non lucratif, les services d’accueil à caractère événementiel, les centres d’appels et les entreprises pratiquant l’activité de recherche de débiteurs de masse.

L’AGEFOS-PME a été désigné comme OPCA de la branche des prestataires de services. Un protocole d’accord comprenant les modalités pratiques de fonctionnement entre l’OPCA et la branche sera conclu avant la fin du trimestre suivant l’extension de l’accord.

Les dispositions sont conclues pour une durée de deux ans. Ainsi, au plus tard, au premier trimestre 2020 les parties doivent réexaminer la question de la désignation de l’OPCA, c’est-à-dire soit reconduire la désignation de l’AGEFOS-PME ou soit désigner un autre OPCA.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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