mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 19 avril 2016 désigne à nouveau l’AGEFOS-PME comme OPCA dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 avril 2016
Thématique :Désignation OPCA AGEFOS-PME
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Le présent accord prévoit précisément les entreprises concernées par le champ d’application, il s’agit notamment :

  • Des entreprises de téléservices
  • Des centres d’affaires et entreprises de domiciliation
  • Des entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques
  • Des entreprises de traduction
  • Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès
  • Des entreprises ayant pour activité : des services d’accueil à caractère événementiel, des actions d’animation et de promotion, la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d’accueil externalisés.
  • Des centres d’appels
  • Des entreprises dont l’activité principale réside dans : les actions de force de vente, les actions d’optimisation linéaire
  • Des entreprises qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse

 

Désignation

A été désigné l’AGEFOS-PME comme OPCA. Ce choix pourra être remis en cause à l’expiration d’un délai de 2 ans. La désignation de l’OPCA sera réexaminée au plus tard au premier trimestre 2018 afin de redésigner l’AGEFOS ou de désigner un autre OPCA.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.