mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 19 avril 2016 désigne à nouveau l’AGEFOS-PME comme OPCA dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 avril 2016
Thématique :Désignation OPCA AGEFOS-PME
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Le présent accord prévoit précisément les entreprises concernées par le champ d’application, il s’agit notamment :

  • Des entreprises de téléservices
  • Des centres d’affaires et entreprises de domiciliation
  • Des entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques
  • Des entreprises de traduction
  • Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès
  • Des entreprises ayant pour activité : des services d’accueil à caractère événementiel, des actions d’animation et de promotion, la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d’accueil externalisés.
  • Des centres d’appels
  • Des entreprises dont l’activité principale réside dans : les actions de force de vente, les actions d’optimisation linéaire
  • Des entreprises qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse

 

Désignation

A été désigné l’AGEFOS-PME comme OPCA. Ce choix pourra être remis en cause à l’expiration d’un délai de 2 ans. La désignation de l’OPCA sera réexaminée au plus tard au premier trimestre 2018 afin de redésigner l’AGEFOS ou de désigner un autre OPCA.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2098

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3301

2015-06-30 : Prévoyance
2015-06-27 : Régime de prévoyance
2015-04-28 : Prévoyance
2015-04-28 : Fonds d'aide au paritarisme
2015-04-22 : Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
2015-03-25 : Indemnisation des salariés participant à la commission mixte paritaire
2015-03-24 : Animation commerciale et optimisation linéaire
2014-10-17 : Désignation d'un OPCA
2014-05-08 : Répartition de la contribution au FPSPP
2014-05-07 : Dénonciation du collège patronal relative à la formation professionnelle
2014-05-07 : Avis interprétatif relatif aux dispositions spécifiques à l'animation commerciale
2013-07-30 : Rémunérations minimales pour l'année 2013
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
22 janvier 2019

Convention collective 3218 : Régime complémentaire santé collective et obligatoire

mise à jour 1261 Régime complémentaire santé collective et obligatoire
L’avenant non étendu n°06-18 du 14 juin 2018 concerne le régime complémentaire santé collective et obligatoire de la convention collective des acteurs du lien social [...]

Lire la suite →

22 janvier 2019

Convention collective 3218 : Régime complémentaire santé collective et obligatoire

mise à jour 1261 Régime complémentaire santé collective et obligatoire
L’avenant non étendu n°05-18 du 14 juin 2018 concerne le régime complémentaire santé collective et obligatoire de la convention collective des acteurs du lien social [...]

Lire la suite →

22 janvier 2019

Conventions collectives : Organisation, réduction du temps de travail et emploi

mise à jour 1261 Régime complémentaire santé collective et obligatoire
L’avenant non étendu n°2 du 7 mars 2018 modifie l’accord du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi [...]

Lire la suite →

22 janvier 2019

Convention collective 3266 : Mise en place de la CPPNIC

mise à jour 1261 Régime complémentaire santé collective et obligatoire
L’avenant n°65 non étendu du 12 mars 2018, est relatif à la mise en place de la CPPNI; dans la branche des maisons d’étudiants. [...]

Lire la suite →

22 janvier 2019

Convention collective 3002 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

mise à jour 1261 Régime complémentaire santé collective et obligatoire
L’avenant non étendu n°4 du 7 mars 2018 concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires dans le cadre de la convention collective du bâtiment (ETAM [...]

Lire la suite →