mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu du 6 octobre 2016 modifie l’accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle pour la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 octobre 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Participation au développement de la formation professionnelle continue

  • Contribution légale à la formation professionnelle continue

Chaque année, les entreprises doivent verser à l’OPCA désigné par la branche une contribution pour le développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution en pourcentage est répartie de la manière suivante :

  • CIF :
  • – Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,15

    – Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,20

    – Entreprises de 300 salariés et plus : 0,20

  • FPSPP :
  • – Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,15

    – Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,20

    – Entreprises de 300 salariés et plus : 0,20

  • CPF :
  • – Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,20

    – Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,20

    – Entreprises de 300 salariés et plus : 0,20

  • Actions de professionnalisation :
  • – Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,15

    – Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,30

    – Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,30

    – Entreprises de 300 salariés et plus : 0,40

  • Plan de formation :
  • – Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,40

    – Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,20

    – Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,10

  • Total :
  • – Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,55

    – Entreprises de 10 à 49 salariés : 1

    – Entreprises de 50 à 299 salariés : 1

    – Entreprises de 300 salariés et plus : 1

  • Contribution conventionnelle à la formation professionnelle continue

Cette contribution conventionnelle est mise en place à titre expérimental. Elle est versée à l’OPCA désigné par la branche et son taux est le suivant :

– Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,40%

– Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,20%

– Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,10%

– Entreprises de 300 salariés et plus : 0,10%

Ces taux ne s’appliqueront que pour un an, c’est-à-dire pour la collecte de l’année 2017.

 

Répartition globale des fonds

Les taux globaux de contribution sont répartis à titre expérimental et provisoire de la manière suivante :

  • Contribution légale
  • CIF :
  • – Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,15

    – Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,20

    – Entreprises de 300 salariés et plus : 0,20

  • FPSPP :
  • – Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,15

    – Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,20

    – Entreprises de 300 salariés et plus : 0,20

  • CPF :
  • – Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,20

    – Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,20

    – Entreprises de 300 salariés et plus : 0,20

  • Actions de professionnalisation :
  • – Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,15

    – Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,30

    – Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,30

    – Entreprises de 300 salariés et plus : 0,40

  • Plan de formation :
  • – Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,40

    – Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,20

    – Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,10

  • Contribution conventionnelle

– Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,40

– Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,20

– Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,10

– Entreprises de 300 salariés et plus : 0,10

  • Total

– Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,95

– Entreprises de 10 à 49 salariés : 1,20

– Entreprises de 50 à 299 salariés : 1,10

– Entreprises de 300 salariés et plus : 1,10

 

Modalités de versement des fonds

Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises à l’OPCA désigné par la branche.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.