mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 12 octobre 2015 s’applique à toutes les entreprises de téléservices, aux centres d’affaires et entreprises de domiciliation, aux entreprises de recouvrement, aux entreprises de traduction, aux structures autonomes à but lucratif ou non lucratif, aux centres d’appels, aux entreprises pratiquant l’activité de recherche de débiteurs en masse ainsi qu’à toutes les entreprises dont l’activité principale réside dans les services d’accueil à caractère événementiel, les actions d’animation et de promotion et la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique entreprises.

Nature de la mise à jour

CCN : PRESTATAIRES DE SERVICES – SECTEUR TERTIAIRE
(Brochure : 3301 | IDCC : 2098)
Date d’extension :26 février 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :12 octobre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Dispositions financières

  • Contribution légale à la formation professionnelle continue : une contribution pour le développement de la formation professionnelle continue est versée par les entreprises tous les ans à l’OPCA. Le présent accord prévoit la contribution en fonction du nombre des effectifs de des entreprises.
  • Contribution conventionnelle à la formation professionnelle continue : cette contribution est également versée à l’OPCA. Le présent accord prévoit le taux de cette contribution conventionnelle en fonction du nombre des effectifs des entreprises.
  • Répartition : Le présent accord précise la répartition des taux globaux en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

 

Dispositifs de formation professionnelle

  • Plan de formation de l’entreprise : le plan de formation est constitué de l’ensemble des actions de formation décidé par l’employeur pour développer la compétitivité de son entreprises et répondre à ses obligations de formation. L’objectif étant d’aboutir à l’instauration d’une politique de formation professionnelle individuelle et collective proactive.
  • Compte personnel de formation (CPF) : ce compte est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans qu’elle soit en emploi ou à la recherche d’un emploi. L’alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par années de travail à temps complet jusqu’à 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation se traduit par une majoration de 10 heures plafonnées à 24 heures. Les frais relatifs au CPF sont pris en charge par l’OPCA. Le présent accord prévoit les modalités de mise en oeuvre du CPF ainsi que la liste des formations éligibles au CPF.
  • Période de professionnalisation : cette période, de 70 heures sur 12 mois calendaires au maximum, concerne les salariés en contrat à durée indéterminée et aux salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1 du code du travail, et favorise le maintien dans l’emploi des salariés déjà en poste. Les objectifs de la période de professionnalisation sont multiples; une formation qualifiante, un socle de connaissances et de compétences, une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Elle peut être mise en oeuvre à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur.
  • Contrat de professionnalisation : ce contrat, généralement d’une durée comprise entre 6 et 12 mois (extension de la durée à 24 mois dans certains cas), favorise l’intégration ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi et permet d’acquérir une qualification professionnelle. Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) bénéficient du contrat de professionnalisation. Dans un contrat de professionnalisation, le tuteur désigné joue un rôle important. Le présent accord prévoit la rémunération du contrat de professionnalisation en fonction de l’âge des salariés.
  • Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) : permet à plusieurs demandeurs d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés.

 

Accès égalitaire ou prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle

  • Egalité d’accès entre les hommes et les femmes : respect du principe d’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle continue.
  • Priorité d’accès à la formation professionnelle : salariés réintégrant leur poste après absence (remise à niveau lors de leur retour à l’emploi), reclassement du salarié inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, salariés handicapés et invalides, salariés de 40 ans et plus.

 

Information et orientation tout au long de la vie

  • Entretien professionnel : tous les 2 ans, un entretien a lieu entre le salarié et son responsable pour faire un point sur le parcours professionnel du salarié. Il permet ainsi de prendre en compte les projets et besoins en compétences du salariés et de l’entreprise, de préparer un plan de formation, etc. Puis tous les 6 ans, un entretien professionnel viendra faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, et permet ainsi d’apprécier s’il a suivi une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience, bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
  • Bilan de compétences : le bilan de compétences permet aux salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, mais également leurs aptitudes et choix d’évolution. Il peut être initié par le salarié mais également par l’employeur.
  • Passeport formation, Passeport orientation-formation : un passeport formation peut être constitué par tout salarié qui le désire. Ce document permettra au salarié l’identification et la certification des diplômes, titres, certifications, actions de formation, emplois, expériences professionnelles dont il dispose.
  • Validation des acquis de l’expérience (VAE) : la VAE offre au salarié l’opportunité de faire valider l’expérience acquise dans le but de l’obtention d’un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un CQP enregistré au RNCP.

 

Suivi de la formation professionnelle

  • L’encadrement : le personnel d’encadrement est accompagné par les entreprises dans sa responsabilité d’encadrement. Le personne d’encadrement est informé sur les dispositifs de formation, de bilan de compétences et VAE, préparé à sa fonction tutorale, à la réalisation d’entreprises professionnels, etc.
  • La CPNEFP : elle a pour mission de promouvoir la formation professionnelle en liaison avec l’évolution de l’emploi dans le secteur d’activité, le présent accord prévoit ses missions. De plus, elle est composée de représentants désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives au plan national.
  • Section professionnelle paritaire (SPP) : un protocole de fonctionnement conclu entre les partenaires sociaux et de l’OPCA régie la SPP.
  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche : l’observatoire appréhende les évolutions susceptibles d’affecter les emplois et les qualifications de la branche. Les missions du comité paritaire de pilotage de l’observatoire sont précisées dans le présent accord.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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