mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant n°2 non étendu du 25 septembre 2015 vient modifier le taux de cotisation, ainsi que la garantie incapacité du personnel non affilié à l’association générale des institutions de retraites des cadres et prévoit également une nouvelle répartition de la cotisation globale.

Nature de la mise à jour

CCN :PRESTATAIRES DE SERVICES (SECTEUR TERTIAIRE)
(Brochure : 3301 | IDCC : 2098)
Date d’effet :01 janvier 2016
Thématique :Prévoyance
Date de signature :25 septembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification du taux de cotisation

Le taux d’appel est fixé à 1,17% de la tranche A et de la tranche B. Ce taux correspond à 90% de la cotisation contractuelle globale pour le personnel non affilié à l’AGIRC.

 

Modification de la garantie incapacité

L’article 4.1.4 de l’accord du 15 décembre 2014 est modifié. Ainsi, cet article évoque le montant des indemnités journalières pour le personnel non affilié à l’AGIRC (75 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles) et pour le personnel affilié à l’AGIRC (80 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles).

 

Répartition de la cotisation globale

Une nouvelle répartition de la cotisation globale fait également l’objet de cet avenant. En effet, 100% de la cotisation prélevée au titre de la garantie incapacité est mise à la charge du salarié non affilié à l’AGIRC.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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