mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant n°2 non étendu du 25 septembre 2015 vient modifier le taux de cotisation, ainsi que la garantie incapacité du personnel non affilié à l’association générale des institutions de retraites des cadres et prévoit également une nouvelle répartition de la cotisation globale.

Nature de la mise à jour

CCN :PRESTATAIRES DE SERVICES (SECTEUR TERTIAIRE)
(Brochure : 3301 | IDCC : 2098)
Date d’effet :01 janvier 2016
Thématique :Prévoyance
Date de signature :25 septembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification du taux de cotisation

Le taux d’appel est fixé à 1,17% de la tranche A et de la tranche B. Ce taux correspond à 90% de la cotisation contractuelle globale pour le personnel non affilié à l’AGIRC.

 

Modification de la garantie incapacité

L’article 4.1.4 de l’accord du 15 décembre 2014 est modifié. Ainsi, cet article évoque le montant des indemnités journalières pour le personnel non affilié à l’AGIRC (75 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles) et pour le personnel affilié à l’AGIRC (80 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles).

 

Répartition de la cotisation globale

Une nouvelle répartition de la cotisation globale fait également l’objet de cet avenant. En effet, 100% de la cotisation prélevée au titre de la garantie incapacité est mise à la charge du salarié non affilié à l’AGIRC.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2098

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3301

2015-06-30 : Prévoyance
2015-06-27 : Régime de prévoyance
2015-04-28 : Prévoyance
2015-04-28 : Fonds d'aide au paritarisme
2015-04-22 : Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
2015-03-25 : Indemnisation des salariés participant à la commission mixte paritaire
2015-03-24 : Animation commerciale et optimisation linéaire
2014-10-17 : Désignation d'un OPCA
2014-05-08 : Répartition de la contribution au FPSPP
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
21 mars 2019

Convention collective 3034 : Mise en place du dialogue social

mise à jour 1316 Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
L’accord non étendu du 24 mai 2018, est relatif au dialogue social. [...]

Lire la suite →

21 mars 2019

Convention collective 3151 : Régime professionnel de santé et prévoyance

mise à jour 1316 Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
Les avenants n°4 et n°5 du 15 octobre 2018 non étendus sont relatifs à l’instauration d’un régime professionnel de santé et de prévoyance. [...]

Lire la suite →

19 mars 2019

Convention collective 3196: Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019

mise à jour 1316 Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
L’accord du 31 août 2018 concerne les négociations annuelles obligatoires dans le cadre de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. [...]

Lire la suite →

19 mars 2019

Convention collective 3256 : Clarification de l’avenant portant réécriture de la convention

mise à jour 1316 Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
L’avenant du 27 septembre 2018 non étendu clarifie l’avenant n°44 du 18 mai 2017 relatifà la réécriture de la convention collective, dans la branche des [...]

Lire la suite →

19 mars 2019

Convention collective 3051 : Mise en place de la CPPNI

mise à jour 1316 Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance
L’accord du 15 juin 2018 est relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Cet accord est étendu [...]

Lire la suite →