mise à jour 43 salaire minima

L’avenant non étendu du 25 septembre 2015 est indivisible avec l’accord de branche du 25 septembre 2015. Le régime collectif et obligatoire est identique à celui de l’accord du 25 septembre 2015 (couverture frais de santé à adhésion obligatoire, maintien temporaire des garanties, garanties collectives ayant un degré élevé de solidarité), néanmoins l’avenant apporte quelques spécificités. Par ailleurs, la couverture du socle conventionnel obligatoire et la clause d’ancienneté font également référence aux dispositions de l’accord du 25 septembre 2015.

Nature de la mise à jour

CCN :PRESTATAIRES DE SERVICES (SECTEUR TERTIAIRE)
(Brochure : 3301 | IDCC : 2098)
Date d’effet :01 janvier 2016
Thématique :Frais de santé catégories objectives
Date de signature :25 septembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application et objet

Entrent dans le champ d’application, les entreprises dont l’activité principale réside dans :

  • les services d’accueil à caractère événementiel
  • les actions d’animation et de promotion
  • les actions d’optimisation linéaire

Ledit avenant vient identifier et consacrer une catégorie objective de salariés, adapter les modalités de la couverture du socle conventionnel obligatoire et d’apporter le bénéfice de prestations à caractère non directement contributif. La commission paritaire nationale santé élabora un suivi de l’avenant.

 

Catégorie objective

  • Garanties identiques

Les salariés relevant de métiers particuliers bénéficient d’un régime contractuel dérogatoire instauré par trois accords collectifs (accord relatif à l’accueil événementiel du 20 septembre 2002, accord relatif à l’animation commerciale du 13 février 2006, accord relatif à l’optimisation linéaire du 10 mai 2010). Néanmoins, la catégorie objective bénéficie des mêmes garanties que celles des salariés de la branche au titre du socle conventionnel obligatoire.

  • Bénéficiaires

Les salariés sous contrat d’intervention à durée déterminée (CIDD) peuvent être assimilés à cette catégorie objective. Par conséquent, sont exclus tous les salariés dont les conditions d’emploi et activités particulières ne relèvent pas des trois accords collectifs.

 

Cas de dispense

Les cas de dispense instaurés dans l’accord de branche ne sont pas applicables à la catégorie objective. Ce défaut de dispense a pour objectif d’assurer une couverture complète et effective des salariés.

 

Garanties obligatoires minimales

Les prestations sont identiques à l’accord de branche du 25 septembre 2015 pour l’ensemble des salariés indépendamment des distinctions objectives relatives à l’emploi et aux activités.

En raison de la faible durée des CIDD, une portabilité conventionnelle est instaurée. La prise en charge par l’assurance chômage n’est pas nécessaire, le salarié doit avoir cotisé et effectué une prestation de travail effectif au titre d’un CIDD. La portabilité prend effet directement après la rupture du contrat.

 

Organisme assureur

Les entreprises doivent souscrire un contrat d’assurance répondant aux dispositions de l’accord du 25 septembre 2015. Une notice d’information détaillée sera remise aux salariés (garanties et modalités).

L’organisme assureur recommandé est « B2V Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ».

 

Cotisations

Le montant particulier est fixé afin de s’adapter aux spécificités de la catégorie objective. A compter du 1er janvier 2016, le taux contractuel est égale à 0,18€ par heure de travail effectif. En revanche, pour la première année de fonctionnement de la couverture, le taux d’appel est de 0,144€ par heure de travail effectif.

Par ailleurs, l’employeur finance à hauteur de 50% minimum la cotisation de la couverture du socle obligatoire. La portabilité conventionnelle fait partie des garanties offertes aux salariés, et ce, grâce au système de mutualisation.

 

Suspension et rupture du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail, la couverture est maintenue dans les mêmes conditions prévues dans l’accord du 25 septembre 2015.

En cas de cessation du contrat de travail, les salariés peuvent bénéficier du maintien des mêmes garanties à titre gratuit (non consécutive avec une faute lourde ouvrant droit à l’assurance chômage). Cette portabilité légale prend effet à l’issue de la portabilité conventionnelle.

 

Degré élevé de solidarité

Toutes les entreprises, entrant dans le champ d’application, financent pour les garanties collectives ayant un degré élevé de solidarité. Le montant du financement représente 2% des cotisations acquittées. Il s’agit d’un financement mutualisé des prestations à caractère non directement contributif constituées par le bénéfice de la portabilité conventionnelle.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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