mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu du 25 septembre 2015 a pour objet l’instauration d’un régime collectif de frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord prend effet le 1er janvier 2016.

Nature de la mise à jour

CCN :PRESTATAIRES DE SERVICES (SECTEUR TERTIAIRE)
(Brochure : 3301 | IDCC : 2098)
Date d’extension :30 décembre 2015
Thématique :Régime de frais de santé
Date de signature :25 septembre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application et objet

Les entreprises entrant dans le champ d’application sont celles dont l’activité principale s’identifie par une ou plusieurs des activités suivantes:

  • entreprises de téléservices
  • centres d’affaires et entreprises de domiciliation
  • entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques
  • entreprises de traduction
  • structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès
  • prestataires de services les entreprises dont l’activité principale réside dans les services d’accueil à caractère événementiel et/ou les actions d’animation et de promotion
  • centres d’appels
  • entreprises qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse

 

Couverture du socle conventionnel obligatoire

La couverture du socle conventionnel obligatoire bénéficie à l’ensemble des salariés des entreprises, et ce indifféremment de leur ancienneté.

 

Dispenses d’adhésion

Certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion au régime à condition de fournir les éléments justificatifs, à défaut ils seront obligatoirement affiliés au régime. Il s’agit :

  • des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois
  • des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois
  • des salariés à temps partiel et apprentis dont l’affiliation les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
  • des salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’ article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
  • des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure
  • salariés qui bénéficient d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs; dans le cadre d’un dispositif remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières, des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, des dispositions du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007

Par extension facultative, les ayants droit (conjoint, enfants) du salarié peuvent adhérer à la couverture obligatoire.

 

Couvertures optionnelles

Les couvertures optionnelles se présentent sous deux options : option 1 (R2) et option 2 (R3). De manière symétrique et automatique, les ayants droit seront affiliés à la même option que celle du salarié. Le changement d’option est possible, mais sous conditions.

 

Cotisations

Les cotisations sont instituées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), applicables à compter du 1er janvier 2016 et maintenues jusqu’au 31 décembre 2017:

  • Pour la couverture du socle conventionnel obligatoire : 0,82% du PMSS
  • Pour la couverture facultative du conjoint : 0,86% du PMSS
  • Pour la couverture facultative du ou des enfants : 0,49% du PMSS

Par ailleurs, les cotisations en pourcentage pour les couvertures facultatives et/ou optionnelles sont les suivantes :

  • Option 1 (R2) : 1,01% (salarié isolé), 1.06% (conjoint) et 0,56% (enfant)
  • Option 2 (R3) : 1,09% (salarié isolé), 1.14% (conjoint) et 0,60% (enfant)

La couverture du socle obligatoire est financée à hauteur de 50% minimum par l’employeur. Cependant, les cotisations supplémentaires relatives aux couvertures facultatives sont uniquement à la charge du salarié.

 

Maintien de la couverture

Dans les conditions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, tous les salariés bénéficient du maintien de la couverture gratuitement, lors de la cessation du contrat de travail, non consécutive avec une faute lourde, ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage.

 

Organisme assureur recommandé

L’organisme assureur recommandé à partir du 1er janvier 2016 est « B2V Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ». Une entreprise, ayant un autre organisme assureur, doit s’assurer que le contrat d’assurance garantisse au moins les mêmes garanties.

 

Degré élevé de solidarité

Les entreprises devront veiller à respecter les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. Pour cela, 2% des cotisations seront affectés au financement de ces garanties.

 

Commission paritaire nationale de santé

La commission paritaire nationale de santé suivra l’application et l’évolution des dispositions de cet accord, ainsi que le régime conventionnel de frais de santé. L’accord prévoit ses diverses missions et sa composition.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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