Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC

L’accord du 18 mars 2019 concerne la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO) pour la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Thématique :OPCO
Date de signature :18 mars 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Opérateur de compétences

La branche a reçu un courrier le 23 janvier 2019 du ministère portant recommandation du rattachement à un OPCO.

Les partenaires sociaux se sont donc réunis le 25 février 2019 et ont constaté que l’OPCO du secteur 10 était conforme aux exigences légales.

Ainsi, ils ont confirmé la désignation de leur futur OPCO par le biais du présent accord.

« L’OPCO des entreprises de proximité » est le futur opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Le présent accord et celui du 10 décembre 2018 annulent et remplacement la précédente désignation de l’OPCA de la branche (accord du 12 mars 2018).

Les partenaires sociaux affirment leur volonté de constituer une section paritaire professionnelle tenant compte de ses spécificités et des secteurs la composant.

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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