Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC

L’accord étendu du 10 décembre 2018 est relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire n° 3301.

Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :PRESTATAIRES DE SERVICES
(Brochure : 3301 | IDCC : 2098)
Date d’extension :JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Thématique :OPCO
Date de signature :10 décembre 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Désignation de l’OPCO

La parution de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771) a permis la mise en place de nouveaux opérateurs de compétences (OPCO) au sein des différentes branches professionnelles.

Ainsi, sont concernés par les dispositions contenues au sein du présent accord les entreprises :

– De téléservice ;

– De recouvrement de créances et / ou de renseignement ;

– De traduction ;

– Dont l’activité principale réside dans : les servies d’accueil à caractère événementiel, les actions d’animation et de promotion, ou encore, la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d’accueil externalisés ;

– Qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse ;

– Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif ;

Les centres d’appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects ;

Les centres d’affaires et entreprises de domiciliation.

Ainsi, le futur OPCO de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire qui est désigné, est « l’opérateur de compétences de l’économie de proximité ».

Enfin, il est à noter que la durée d’application dudit accord est de 2 ans à compter du 1er janvier 2019, jour de son entrée en vigeur.

Toutefois, le présent texte réserve la possibilité de procéder à la révision ou à la dénonciation de l’accord, sous réserve de respecter les dispositions légales applicables.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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