Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

L’avenant non étendu du 10 décembre 2018 est relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité.

Nature de la mise à jour

CCN :PRESTATAIRES DE SERVICES
(Brochure : 3301 | IDCC : 2098)
Date de signature :10 décembre 2018
Thématique :Renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 22/07/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 juillet 2019 (JORF n°0167 du 20 juillet 2019), les dispositions de l’accord du 10 décembre 2018 relatif à l’OPCO sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Champ d’application et renouvellement de l’organisme assureur

Le présent avenant est destiné à mettre en place un dispositif pertinent d’actions de solidarité.

Les dispositions de l’avenant s’appliquent aux :

– Entreprises de téléservices ;

– Centres d’affaires et entreprises de domiciliation ;

– Entreprises de recouvrement de créances et /ou de renseignements commerciaux ou économiques ;

– Entreprises de traduction ;

– Entreprises dont l’activité principale réside dans : les services d’accueil à caractère événementiel et les actions d’animation et de promotion ;

– Centres d’appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises so-haitent entretenir avec leurs clients et prospects ;

– Entreprises qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse.

 

L’avenant prévoit de renouveler l’OCIRP en tant que gestionnaire unique de sa politique de solidarité.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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